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佣金代理人的法文

发音:  
用"佣金代理人"造句佣金代理人 en Francais

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  • commissionnaire

例句与用法

  • Une entreprise d ' un État contractant qui effectue des opérations commerciales par l ' intermédiaire d ' un courtier, d ' un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d ' un statut indépendant, ne peut être imposée dans l ' autre État contractant à raison de ces opérations si l ' agent agit dans l ' exercice normal de ses activités (cf. par. 32 ci-dessus).
    一缔约国企业通过经纪人、一般佣金代理人或者具有独立地位的任何其他代理人进行业务往来,如果代理人以正常业务过程行事,另一缔约国不能对这些业务往来征税。
  • Pour déterminer si des activités particulières entrent ou non dans le cadre ordinaire de l ' activité d ' un agent, on étudiera les activités commerciales habituellement exercées dans la profession de l ' agent - courtier, commissionnaire ou autre agent indépendant - plutôt que les autres activités commerciales exercées par l ' agent.
    要确定一代理人的具体活动是在正常业务过程内,还是在过程外,就要审查该代理人作为经纪人、佣金代理人或其他独立代理人在其行业内惯常开展的业务活动,而不是该代理人从事的其他业务活动。
  • Si, par exemple, un commissionnaire ne se contente pas de vendre les biens ou marchandises d ' une entreprise en son nom propre, mais agit aussi habituellement à l ' égard de cette entreprise comme agent permanent disposant des pouvoirs de conclure des contrats, il sera censé constituer pour cette activité particulière un établissement stable, puisqu ' il agit ainsi en dehors de l ' exercice habituel de ses propres opérations commerciales (c ' est-à-dire celles d ' un commissionnaire), à moins que ses activités ne se bornent à celles qui sont énumérées à la fin du paragraphe 5.
    例如,如果佣金代理人不仅以自己的名义销售该企业的货物或商品,而且作为一个拥有签订合同权力的长期代理人,惯常地为该企业办事,在这项具体活动方面他将被视为一个常设单位,因为他的行为超出了他自身行业或业务的正常范围(即佣金代理人的范围),除非他的活动仅限于第5款末尾所述的活动。
  • Si, par exemple, un commissionnaire ne se contente pas de vendre les biens ou marchandises d ' une entreprise en son nom propre, mais agit aussi habituellement à l ' égard de cette entreprise comme agent permanent disposant des pouvoirs de conclure des contrats, il sera censé constituer pour cette activité particulière un établissement stable, puisqu ' il agit ainsi en dehors de l ' exercice habituel de ses propres opérations commerciales (c ' est-à-dire celles d ' un commissionnaire), à moins que ses activités ne se bornent à celles qui sont énumérées à la fin du paragraphe 5.
    例如,如果佣金代理人不仅以自己的名义销售该企业的货物或商品,而且作为一个拥有签订合同权力的长期代理人,惯常地为该企业办事,在这项具体活动方面他将被视为一个常设单位,因为他的行为超出了他自身行业或业务的正常范围(即佣金代理人的范围),除非他的活动仅限于第5款末尾所述的活动。
用"佣金代理人"造句  

其他语种

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