分规的法文

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Remboursement en cas de violation des dispositions de la partie V
对违反第五部分规定的行为进行退款
Le Mexique a accepté les obligations de la partie II.
墨西哥政府接受第二部分规定的义务。
Système prévu dans la troisième partie adoptée en première lecture
一读所通过的第三部分规定的制度
La troisième partie établit un processus en trois phases.
第三部分规定了一个三阶段程序。
La partie VIII prévoit la saisie et la confiscation des biens des terroristes.
第八部分规定扣押和没收恐怖主义财产。
La sous-partie VI régit les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d ' être autorisées.
该法第六子部分规定了反竞争做法的批准。
Amendements proposés aux dispositions existantes de la partie II de la Constitution
拟议中的对于《宪法》第二部分规定的修订
Une planification appropriée est une condition préalable pour relever les défis budgétaires à venir.
充分规划是应对未来预算挑战的前提。
Il faut mettre en place une règlementation appropriée des institutions financières.
需要对金融机构进行充分规范。
Cette décision a depuis été partiellement revue pour les projets de l ' ONU.
后来，对联合国项目取消了部分规定。