协议法的法文

• droit conventionnel

• "协"法文翻译    形 1.en commun;combiné 2.assistant
• "协议"法文翻译    名 accord;entente达成~arriver à un accord
• "议"法文翻译    名 opinion;avis异~avis contraire;opinion
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "乌拉圭回合协议法案" 法文翻译 :    Loi américaine relative aux accords du cycle d’Uruguay
• "拟议法" 法文翻译 :    de lege ferenda
• "协议" 法文翻译 :    名accord;entente达成~arriver à un accord
• "争议法庭书记官处" 法文翻译 :    greffe du tribunal du contentieux administratif
• "联合国争议法庭" 法文翻译 :    tribunal du contentieux administratiftribunal du contentieux administratif des nations unies
• "aloha协议" 法文翻译 :    alohanet
• "internet 协议" 法文翻译 :    protocole internet
• "ip协议" 法文翻译 :    protocole internet
• "mms 协议" 法文翻译 :    protocole mms
• "nje协议" 法文翻译 :    network job entry
• "pxe 协议" 法文翻译 :    protocole pxe
• "set 协议" 法文翻译 :    protocole set
• "协议书" 法文翻译 :    accordententelettre d’accordconvention
• "协议栈" 法文翻译 :    Pile de protocoles
• "协议的" 法文翻译 :    conventionnel,elle
• "协议暂停" 法文翻译 :    moratoire concerté
• "协议界线" 法文翻译 :    limite négociée
• "协议数据单元" 法文翻译 :    Protocol Data Unit
• "协议撤销" 法文翻译 :    infirmer une convention
• "协议的军备数量" 法文翻译 :    niveaux convenus des armements
• "协议抵押" 法文翻译 :    hypothèque conventionnelle
• "协议的军队数量" 法文翻译 :    niveaux convenus des effectifsvolume convenu des effectifs

• D ' élargir le cadre juridique et conventionnel de la coopération internationale;
  扩大国际合作的协议法律基础；
• La loi sur les conventions collectives du 26 mars 1991;
  2） 1991年3月26日《集体协议法》；
• Loi de 1993 sur les accords d ' entreprises
  1993年工作场所协议法
• La loi sur les conventions collectives comprend des dispositions sur l ' obligation de maintenir la paix sociale.
  《集体协议法》包括维持劳资和睦相处的义务的规定。
• La loi du 25 novembre 1992 sur le partenariat social, les contrats et les accords collectifs ;
  1992年11月25日的《社会合作、合同和集体协议法》；
• La loi sur l ' Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador a obtenu la sanction royale le 23 juin 2005.
  《拉布拉多因努伊特土地诉求协议法》于2005年6月23日获得御准。
• Le droit d ' engager des négociations collectives est garanti par la loi sur les conventions collectives (RT I 1993, 20, 353).
  《集体协议法》（RT I 1993，20，353）保障工会拥有集体谈判权。
• La loi sur les conventions collectives [voir art. 7 c)] sert de base au processus de négociation collective mené avec la participation des employés.
  《集体协议法》（见第7(c)条）为雇员参与进行集体协商的程序提供了依据。
• Pareille obligation n ' existe pas, que ce soit pour les États tiers ou les organisations internationales, ni dans le droit conventionnel ni dans le droit international coutumier.
  在国际协议法或习惯国际法中，都没有对第三国或国际组织规定这样的义务。
• À l ' initiative des syndicats, la loi sur le partenariat social, les contrats et les accords collectifs a été adoptée le 25 novembre 1992.
  在工会的倡议下，1992年11月25日通过了《社会合作、合同和集体协议法》。

• 协议法的英语：protocol method
• 协议法的俄语：договорное право
• 协议法的阿拉伯语：قانون المعاهدات;