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对抗式程序的法文

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对抗式程序 en Francais

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  • procédure accusatoire

例句与用法

  • Certains sont de type accusatoire tandis que d ' autres perpétuent les méthodes traditionnelles de règlement des différends.
    有些部落的司法制度采用对抗式程序,而另外一些则采用传统的争议解决方式。
  • Tout au long de la procédure la visant, une personne accusée d ' activités terroristes a le droit de bénéficier des garanties inhérentes à un procès équitable, de l ' accès à un avocat et à un représentant, et de la possibilité de présenter des éléments de preuve à décharge et des arguments dans les mêmes conditions que l ' accusation, ce dans le cadre d ' un processus contradictoire;
    在对其作出裁决时,被控从事恐怖活动的人员应有权享有公平审判、聘请法律顾问和代表的必要保障,以及在与检方相同的条件下提供免责证据和理由的能力,所有这一切均应在对抗式程序中进行;
  • Dans ses commentaires sur les observations préliminaires du SPT, le Secrétariat d ' État à la sécurité a suggéré que la police nationale bénéficie également des programmes de formation mentionnés. Il a précisé que, depuis que le pays est passé au système accusatoire, des ressources importantes avaient été investies dans la formation des juges, des procureurs et des défenseurs publics mais rien n ' avait été fait pour la police.
    在答复防范小组委员会的初步意见时,安全部建议将国家警察机关纳入培训名单,并且明确指出,从转入对抗式程序之初就开展过许多期培训班,参加培训的有法官、检察官以及公设辩护律师,唯独没有警方的人员。
  • Plusieurs des amendements de 2006 à la loi de 1975 sur le droit de la famille du Gouvernement australien contiennent des directives à l ' intention des tribunaux en cas d ' allégations de violence familiale. Ils comprennent des procédures moins offensives, des délais pour l ' examen des cas lorsque des questions de violence familiale ou de maltraitance d ' enfants sont en jeu et la possibilité de demander aux organismes de protection de l ' enfance des États et des territoires de fournir des rapports sur les allégations de maltraitance d ' enfants et de violence familiale.
    2006年对澳大利亚政府《1975年家庭法》的若干修订有助于法院处理家庭暴力方面的诉讼案件,其中涉及减少对抗式程序、审理家庭暴力和虐待儿童案件的最后期限以及要求本州和本地区儿童福利机构报告虐待儿童和家庭暴力案件的能力。
用"对抗式程序"造句  

其他语种

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