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援引先例的法文

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用"援引先例"造句援引先例 en Francais

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  • s'appuyer sur un précédent
    s'appuyer sur un précédente

例句与用法

  • Qui nécessite un précédent ou une interprétation de la loi par le tribunal; ou
    须要援引先例或由法庭诠释以澄清法律观点;或
  • Un autre participant a vivement encouragé la Division à aider le Conseil à conserver sa souplesse en recommandant des modifications constructives à apporter à ces procédures au lieu de se contenter des précédents.
    另一位与会者促请安全理事会事务司就修改程序提出积极的建议,而不是援引先例,从而帮助保持安理会的灵活性。
  • Sans qu ' il fut nécessaire d ' examiner la question de la nature du Comité des sanctions, le Comité s ' est limité à l ' examen de l ' expression < < la même question > > , et a renvoyé à sa jurisprudence selon laquelle l ' expression < < la même question > > signifie qu ' il s ' agit de la même plainte concernant le même individu, dont lui-même ou toute personne habilitée à le représenter saisit l ' autre instance internationale.
    先不论制裁委员会的性质,仅就 " 同一事件 " 这一概念而言,委员会援引先例,指出: " 同一事件 " 是指事关同一个人、由其本人或任何经授权代理者向另一国际机构所提出的同一申诉。
用"援引先例"造句  

其他语种

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