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瑞士联邦宪法的法文

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用"瑞士联邦宪法"造句瑞士联邦宪法 en Francais

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  • Constitution de la Suisse

例句与用法

  • Constitution fédérale de la Confédération suisse (18 avril 1999)
    瑞士联邦宪法(1999年4月18日)
  • La Constitution fédérale suisse ne contient pas de droit explicite à la formation.
    瑞士联邦宪法没有明文规定教育权利。
  • En Suisse, depuis 1981, le principe de l ' égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution fédérale.
    声明 自1981年以来,男女平等就已经写入瑞士联邦宪法
  • À cet égard, le Comité observe avec satisfaction que les décisions du Tribunal fédéral semblent avoir remédié, dans une certaine mesure, aux insuffisances de la Constitution fédérale concernant les articles 9, 11 et 12 du Pacte.
    在这方面,委员会满意地指出,联邦法院的决定似乎已在一定程度上弥补了瑞士联邦宪法在《盟约》第9、第11和第12条方面的不足。
  • La Constitution fédérale suisse prévoit que < < les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays. > > Il apparaît dès lors que, même si l ' individu en question possède une ou plusieurs nationalités en plus de sa nationalité suisse, il ne peut être expulsé.
    瑞士联邦宪法》规定, " 不得驱逐瑞士公民出境 " 。 因此,瑞士不得驱逐拥有双重或多重国籍的瑞士公民。
  • Ainsi, la Constitution fédérale suisse prévoit que < < nul ne peut être refoulé sur le territoire d ' un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains > > (Constitution fédérale, art. 25, par. 3).
    例如,《瑞士联邦宪法》规定, " 不得将任何人遣返到可能遭受酷刑或任何其他残忍或不人道待遇或处罚的国家 " (第25条,第3款)。
  • En ce qui concerne la disposition principale du paragraphe 3 de l ' article 8 de la Constitution fédérale suisse sur l ' égalité des hommes et des femmes devant la loi, la Cour suprême fédérale suisse a mené une enquête qui apporte une réponse approximative à la question posée.
    根据《瑞士联邦宪法》关于法律面前男女平等的第8条第3款的重要规定,瑞士联邦最高法院开展了一次调查,对提出的问题得出了大致答复。
  • Les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n ' est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération (art. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999) (Recueil systématique du droit fédéral (RS) 101).
    联邦只享有按宪法规定归属于它的权力,而各州则享有主权,它们的主权不受宪法的限制;因此各州行使所有没有授给联邦的一切权利(1999年4月18日瑞士联邦宪法第3条、联邦法律汇编101)。
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