用立法规定的法文

• donner
  légiférer
  passer

• "用"法文翻译    动 1.user de;employer;se servir
• "立"法文翻译    动 1.être debout起~se lever. 2.lever;mettre
• "立法"法文翻译    名 législation;établissement des lois~机关corps
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法规"法文翻译    名 lois et règlements;statuts et règlements lois
• "规"法文翻译    名 règle;règlement校~règlements d'école 动
• "规定"法文翻译    动 1.stipuler宪法~男女平等.la constitution stipule que
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "法规" 法文翻译 :    名lois et règlements;statuts et règlementslois et règlements
• "规定" 法文翻译 :    动1.stipuler宪法~男女平等.la constitution stipule que les hommes et les femmes sont égaux.2.fixer在~的时间内dans le temps prévu.名règlement;stipulation;prescription
• "立法" 法文翻译 :    名législation;établissement des lois~机关corps législatif;législature.
• "合规定" 法文翻译 :    dans les normes
• "规定性" 法文翻译 :    détermination
• "规定的" 法文翻译 :    voulu,estatutairerequis,-efixeréglementaire
• "规定量" 法文翻译 :    dose indiquée
• "严厉的法规" 法文翻译 :    règles restrictivesréglementation sévèrerègles rigoureuses
• "严守法规" 法文翻译 :    légalisme
• "刑事法规" 法文翻译 :    lois répressives
• "句法规则的" 法文翻译 :    syntactiquesyntaxique
• "国内法规" 法文翻译 :    législation interne
• "执行法规" 法文翻译 :    voies d'exécution
• "正义法规" 法文翻译 :    Ordonnances de justice
• "环境法规" 法文翻译 :    législation de l’environnement
• "算法规则" 法文翻译 :    algorithmiealgorithmealgorithmique
• "经济法规" 法文翻译 :    lois et règlements économiques

• Cette loi stipule qu ' il incombe à la Banque centrale d ' appliquer et de faire appliquer les dispositions résultant de la législation en vigueur.
  根据该法，中央银行的责任是执行并落实适用立法规定的措施。
• De nombreux pays les ont utilisées pour établir les principes généraux de l’organisation des secteurs d’infrastructure et le cadre administratif, institutionnel et réglementaire de base.
  许多国家使用立法规定来为基础结构部门的组织和基本政策、机构和管制框架订立总的原则。
• De nombreux pays ont utilisé la législation pour établir les principes généraux de l’organisation des secteurs d’infrastructure et le cadre administratif, institutionnel et réglementaire de base.
  14．许多国家使用立法规定来为基础设施部门的组织和基本政策、机构和管理框架订立总的原则。
• Cette tendance remettait en outre en question la division des tâches, établie par l ' Assemblée générale, entre le PNUD et le Bureau des Nations Unies pour les services d ' appui aux projets.
  这种趋势也使人们对大会用立法规定的开发计划署与项目事务厅之间的分工提出疑问。
• A partir de 1991, en effet, une grande partie des membres de cette minorité a refusé de faire usage des moyens de diffusion des connaissances scientifiques et culturelles que prévoyait le système fédéral et de prendre la part qui lui revenait dans les institutions sociales officielles.
  1991年以来，阿尔巴尼亚族许多人拒绝使用立法规定的传播科学文化知识的设施。 他们离开了所有正式的社会机构。
• Le système d ' assistance en matière de besoins matériels, qui prévoit l ' apport d ' une assistance si le revenu des membres d ' un ménage est inférieur au minimum de subsistance défini par la législation applicable, fixe les conditions du droit à une assistance en satisfaction de besoins matériels qui sont les mêmes pour les femmes et les hommes.
  物质需求援助制度，即如果某个家庭所有成员的收入低于适用立法规定的最低生活标准，将通过该制度提供援助，该制度规定男女在相同资格下享受物质需求援助。
• Adopter des dispositions législatives permettant de saisir, d’utiliser ou de confisquer les biens et les bénéfices provenant de l’introduction clandestine et du trafic d’êtres humains, ainsi que les véhicules, les navires et d’autres biens, et de saisir les documents de voyage ou d’identité (frauduleux ou authentiques) utilisés lors de l’introduction clandestine et du trafic d’êtres humains;
  用立法规定方法以查封、处置或没收从偷运和贩卖人口中牟取的资产和赢利以及车辆、船只和其他财产和查收在偷运和贩卖活动中使用的旅行或身份证件(不论为假冒或真实证件);
• La Constitution mexicaine signale, en son article 16, que tout acte d ' autorité doit être dûment fondé et motivé. Cela implique qu ' aussi bien lors de la rédaction de normes légales que lors des raisonnements tendant à rapprocher un cas concret de cette loi éventuelle, il est nécessaire de mettre à disposition du citoyen les éléments servant à défendre ses droits.
  《墨西哥宪法》第16条规定，当局的任何行动都必须有适当根据和理由，也就是说，在提出支持某项具体法律假设的适用立法规定和理由时，公民必须能够捍卫自己的权利。
• Rappelant que l ' article 9 du Pacte s ' applique à tous les travailleurs migrants, quels que soient les papiers qu ' ils possèdent ou leur situation au regard de la loi, le Comité considère que la < < sécurité sociale > > visée à l ' article 27 de la Convention couvre également les régimes non contributifs de prestations sociales existants, et que les travailleurs migrants en situation irrégulière doivent pouvoir bénéficier de ces prestations sans discrimination aucune, dans la mesure où elles sont prévues par la législation applicable dans l ' État partie concerné.
  委员会回顾，《经济、社会、文化权利国际公约》第九条适用于所有移徙工人，不论其法律身份和证件情况如何，认为《公约》第27条也应涵括现有的非缴费性社会福利，身份不正常的移徙工人应不受歧视得到此类福利，只要相关缔约国的适用立法规定了此种应享权利。

• 用立法规定的泰文
• 用立法规定的阿拉伯语：اِسْتنّ; سن القانون; سنّ قانُوناً; شرع; شرّع;
• 用立法规定的印尼文：lulus; melampaui; meluluskan; mengangsurkan; menggubal; mengoper; mengoperkan; menyalip;