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破产人的法文

发音:  
用"破产人"造句破产人 en Francais

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  • failli,e

例句与用法

  • Il présente un avantage certain pour l ' entité insolvable et les parties concernées.
    这对破产人以及利益相关人具有明显的好处。
  • Comme tout autre failli, M. Chee peut faire une demande d ' autorisation de voyage.
    像其他任何未获解除破产的破产人一样,徐博士可申请旅行许可证。
  • Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.
    该代表还问,在实行罗马法的国家,破产人是否被视为无资格获得信用贷款。
  • Une telle demande sera examinée si le failli coopère avec le liquidateur, notamment en effectuant régulièrement des versements échelonnés pour se libérer de ses dettes.
    这类申请要获考虑,破产人须与法定受让人合作,除其他事项外,定期对他或她的债务分期付款。
  • En effet, la concurrence accrue et l ' augmentation du nombre de faillites nécessitent de prévoir un régime spécial pour les travailleurs indépendants de bonne foi à l ' intérieur de ce groupe.
    由于竞争日趋激烈和破产人数日增,需要为属于该群体的诚实的个体经营者制定特别计划。
  • Les biens propres du conjoint de la personne qui se déclare en faillite, par exemple un appartement acheté avant le mariage, n ' entrent pas dans les biens de l ' entreprise mise en liquidation.
    作为破产人的一方配偶的个人财产,例如在婚前购买的公寓,不属于破产财产中的共同财产。
  • Ainsi, le conjoint de la personne en faillite peut faire valoir ses revendications sur sa part des biens communs dans la procédure de faillite.
    因此,破产人的配偶可以向法官专员提出主张,对其在作为破产诉讼标的的共同财产中所占份额提出权利主张。
  • Les alinéas g) et h) de l ' article 22-2 devraient être précisés de manière à indiquer que le constituant est la personne insolvable, qui doit être définie conformément à la loi de chaque État sur l ' insolvabilité; et
    第22条第2(g)和(h)项应当加以澄清,以确保设保人是破产人,并按照各国破产法的规定加以描述;以及
  • On a estimé que des créances qui naissent, qui deviennent exigibles ou qui sont obtenues du fait de l ' exécution d ' une obligation après l ' ouverture d ' une procédure d ' insolvabilité étaient considérées, dans de nombreux systèmes juridiques, comme faisant partie des biens sur lesquels porte l ' insolvabilité.
    据认为,在破产程序开始后产生、到期应付或经由履约而应得的应收款,在许多法律制度下都视为破产人财产的一部分。
  • 更多例句:  1  2
用"破产人"造句  

其他语种

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