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移归的法文

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移归 en Francais

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  • dévolution

例句与用法

  • Un fonctionnaire du Département de l ' immigration et des naturalisations statue alors sur la demande.
    随后,移归局的官员将对申请作出决定。
  • Les demandes d ' asile sont instruites par le Département de l ' immigration et des naturalisations.
    庇护申请由移归局负责处理。
  • Le deuxième interrogatoire par le Département de l ' immigration et des naturalisations a eu lieu le 27 octobre 2000.
    2000年10月27日,移归局与申诉人举行了第二次面谈。
  • L ' article 9 édicte que les biens de l ' association dissoute sont dévolus conformément aux statuts ou suivant les règles déterminées en assemblée générale.
    第9条规定,被解散协会的财产需按照章程或大会确定的规则移归
  • Une décision est alors rendue par un agent du Département de l ' immigration et de la naturalisation au nom du Secrétaire d ' État à la justice.
    然后,移民和归化事务局(移归局)一位官员将以司法事务国务秘书的名义作出决定。
  • Se fondant sur cet interrogatoire, le Département, qui avait des raisons de croire que la demande n ' était pas fondée, a décidé de la traiter selon la procédure accélérée.
    移归局根据这次面谈,并有理由认为申请毫无道理,决定以便捷程序处置庇护要求。
  • Consultant pour Madagascar pour le règlement amiable du transfert à l ' État des activités des sociétés Eau-Électricité de Madagascar et Électricité de France (1973).
    马达加斯加水电公司和法国电力公司业务移归国家问题友好解决谈判马达加斯加顾问,1973年。
  • L ' État partie indique que le Ministère néerlandais des affaires étrangères publie régulièrement des rapports sur la situation dans les pays d ' origine pour aider le Département de l ' immigration et de la naturalisation à évaluer les demandes d ' asile.
    缔约国证明,荷兰外交部定期发表各原籍国的情况报告,以协助移归局评估庇护申请。
  • L ' État partie indique que le Ministère des affaires étrangères publie régulièrement des rapports sur la situation dans chaque pays d ' origine afin d ' aider les fonctionnaires du Département de l ' immigration et des naturalisations à évaluer les demandes d ' asile.
    缔约国说,为协助移归局官员对庇护申请作出评估,外交部长定期公布各原籍国的国情报告。
  • À son arrivée aux PaysBas, le requérant a déposé une demande d ' asile, à la suite de quoi il a été interrogé une première fois par le Département de l ' immigration et des naturalisations, qui relève du Ministère de la justice.
    抵达荷兰后,当司法国务秘书主管下的移民和归化局(移归局)与他进行第一次面谈时,他即提出了庇护申请。
  • 更多例句:  1  2
用"移归"造句  
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