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纽伦堡国际军事法庭宪章的法文

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纽伦堡国际军事法庭宪章 en Francais

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  • statut du tribunal de nuremberg
    statut du tribunal militaire international de nuremberg

例句与用法

  • – Article 6 c) du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
    - 《纽伦堡国际军事法庭宪章》第6条c项
  • À cet égard, il importe aussi de rappeler que la Charte du Tribunal militaire international de Nuremberg a défini la déportation comme un crime de guerre et un crime contre l ' humanité.
    在这方面还可以回顾一下,1945年《纽伦堡国际军事法庭宪章》把放逐定为战争罪和危害人类罪。
  • Tant la Charte de Nuremberg que le Statut du Tribunal pénal pour l ' ex-Yougoslavie contiennent des dispositions qui définissent explicitement les crimes de guerre comme crimes commis durant un conflit armé.
    从目前已有的成文法来看,《纽伦堡国际军事法庭宪章》、《前南国际法庭规约》均明确规定该罪发生在武装冲突中。
  • La responsabilité pénale individuelle des auteurs de crimes contre l ' humanité est déjà solidement établie en droit international coutumier, comme l ' atteste en particulier la confirmation par l ' Assemblée générale, dans sa résolution 95 (I), des principes de droit international reconnus par le statut et le jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg.
    关于危害人类罪个人刑事责任的习惯国际法的坚固基础已经存在,举例来说,特别是大会在关于经《纽伦堡国际军事法庭宪章》和法庭判决认可的国际法原则的第95(I)号决议中的申明。
  • Aux termes des articles 6 et 7 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, il a été établi que le principe du droit international protégeant les représentants d ' un État dans certaines circonstances ne s ' appliquait pas aux actes condamnés comme constituant des crimes par le droit international, et que les auteurs de tels actes, qu ' il s ' agisse de chefs d ' État ou d ' autres représentants de l ' État, ne pouvaient s ' abriter derrière leur qualité officielle pour se soustraire au châtiment.
    纽伦堡国际军事法庭宪章》第6和第7条已经确立,在某些情况下保护一国代表的国际法原则,不可适用于被国际法宣告为犯罪的行为,此类行为的实施者,无论是国家元首还是其他政府官员,都不能躲在官方职位背后逃脱惩罚。
用"纽伦堡国际军事法庭宪章"造句  

其他语种

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