美国联邦法典的法文

• united states code

• "美"法文翻译    形 1.joli;beau;gracieux;élégant
• "美国"法文翻译    états-unis
• "国"法文翻译    名 pays;etat;nation全~各地tous les coins du pays.
• "联"法文翻译    动 unir;joindre;relier~产责任制système de
• "联邦"法文翻译    名 fédération;communauté~共和国république fédérale.
• "邦"法文翻译    名 nation;etat;pays邻~un pays voisin
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法典"法文翻译    名 code(ou des lois)
• "典"法文翻译    名 1.code;règle;ouvrage standard词~dictionnaire.
• "美国联邦法官" 法文翻译 :    Juge fédéral des États-Unis; Juge fédéral des États-Unis
• "美国联邦法庭" 法文翻译 :    Juridictions fédérales des États-Unis
• "美国联邦法律" 法文翻译 :    Droit fédéral aux États-Unis
• "美国联邦法院" 法文翻译 :    Système judiciaire fédéral américain
• "美国联邦制" 法文翻译 :    Fédéralisme aux États-Unis
• "美国联邦政府" 法文翻译 :    Gouvernement fédéral des États-Unis
• "美国联邦立法" 法文翻译 :    Loi fédérale des États-Unis
• "美国联邦选举" 法文翻译 :    Élections législatives aux États-Unis
• "美国联邦上诉法院" 法文翻译 :    Cour d'appel fédérale des États-Unis; Cour d'appel fédérale des États-Unis
• "美国联邦储备系统" 法文翻译 :    réserve fédérale des États-unis
• "美国联邦储备银行" 法文翻译 :    Federal Reserve Bank
• "美国联邦公务员" 法文翻译 :    Fonction publique aux États-Unis
• "美国联邦司法机构" 法文翻译 :    Système judiciaire fédéral des États-Unis
• "美国联邦司法部长" 法文翻译 :    Palette Procureur général des États-Unis
• "美国联邦地区法院" 法文翻译 :    Cour de district des États-Unis
• "美国联邦执法机构" 法文翻译 :    Agence fédérale des États-Unis chargée de l'application de la loi

• United States Code, Title 47, Sec. 309, Application for license
  • 《美国联邦法典》标题47第309节，申请许可证
• United States Code, Title 51, Sec. 50112, Promotion of United States Global Positioning System standards
  • 《美国联邦法典》标题51第50112节，提升美国全球 定位系统标准
• Aux ÉtatsUnis, la brevetabilité est régie par l ' article 101 du Titre 35 du Code des ÉtatsUnis, tel que les tribunaux fédéraux l ' ont interprété.
  在美国，专利申请资格的决定是根据美国联邦法典第35主题第101节的规定，并且由联邦法院解释。
• Notice spéciale à l ' intention des propriétaires d ' immeubles faisant l ' objet d ' une procédure de faillite au titre du chapitre 11 du Code des États-Unis (Code des faillites)
  登记适用《美国联邦法典》第11章（ " 破产法 " ）的拥有者和（或）房地产特别通知
• En général, l ' étranger qui demande la réouverture de la procédure doit le faire avant son expulsion [voir 8 CFR § 1003.2(d)].
  有关条例一般要求当事人从美国驱离之前寻求重开案件(见《美国联邦法典》第八编第1003.2(d)条》)。
• Le droit américain relatif à l ' expulsion des étrangers est inscrit en grande part dans la loi sur l ' immigration et la nationalité (INA), qui est codifiée en tant que titre 8 du Code des États-Unis (USC).
  关于驱逐非公民的美国成文法一般载于《移民和国籍法》，被编纂为《美国联邦法典》第8章。
• Les dispositions légales qui régissent l ' attribution de la citoyenneté américaine, processus dénommé < < naturalisation > > , se trouvent au titre 8 du United States Code (U.S.C.), aux paragraphes 1421 et suivants.
  " 涉及给予美国公民身份，即 " 归化 " 过程的法律规定载于《美国联邦法典》第8章第1421节等。
• L ' article 1498 du titre 28 du United States Code indique clairement que le Gouvernement peut utiliser des brevets pour cause d ' utilité publique et peut même autoriser des pays tiers à le faire, même sans négociations.
  《美国联邦法典》第二十八章第1498节明确指出，政府可以为公众目的使用专利权，甚至可以不经谈判而授权第三国这样做。
• Le Congrès des États-Unis confère traditionnellement une large autorité au Secrétaire à l ' intérieur pour les questions concernant les tribus indiennes, ainsi qu ' il ressort des lois du Congrès, qui sont souvent codifiées au titre 25 du Code des États-Unis.
  美国国会历来赋予内政部长管理印第安人事务的广泛权力，这一点反映在国会各项法律中，并通常编入《美国联邦法典》第25章。
• Sur la Liste récapitulative ou les intéressant a La présente annexe a été établie à partir des dossiers des tribunaux et des informations transmises par les autorités de certains États.
  《国际紧急状况经济权利法》（见《美国联邦法典》50，第1701-1707款）授权总统在宣布国家紧急状况期间可指定和冻结当事方的资产。

• 美国联邦法典的俄语：свод законов сша