départ-usine造句

• La Loi sur les brevets et le Règlement sur les médicaments brevetés exigent des brevetés qu'ils fassent rapport au CEPMB des prix départ-usine publiquement disponibles pratiqués pour leurs médicaments dans les sept pays de comparaison.
• Le prix à l'exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est le moindre des prix suivants : le prix de vente départ-usine de l'exportateur à l'importateur au Canada ou le prix d'achat de l'importateur.
 2.
• Médicaments non brevetés à fournisseur exclusif les plus vendus : Comparaison des prix à l'échelle internationale, 1998-1999 Cette étude examine les prix départ-usine des médicaments non brevetés à fournisseur exclusif les plus vendus au Canada en 1999 [22].
• Prix à l'exportation Comme les marchandises avaient été vendues à des importateurs au Canada non liés à l'exportateur, les prix à l'exportation ont été fondés sur les prix de vente départ-usine de l'exportateur, conformément à l'article 24 de la LMSI.
• Prix à l'exportation Étant donné que les marchandises ont été vendues à des importateurs non liés au Canada, les prix à l'exportation ont été fondés sur les prix de vente départ-usine de l'exportateur, conformément à l'article 24 de la LMSI.
• Prix à l'exportation Comme les marchandises ont été vendues à des importateurs au Canada non liés à l'exportateur, les prix à l'exportation ont été fondés sur les prix de vente départ-usine de l'exportateur, conformément à l'article 24 de la LMSI.
• Le CEPMB est chargé de s’assurer que les prix « départ-usine », à savoir les prix auxquels les brevetés vendent au Canada leurs médicaments brevetés aux grossistes, aux hôpitaux et aux pharmacies et à d’autres clients, ne sont pas excessifs.
• Le résultat escompté de l'activité d'examen du prix est que tous les prix départ-usine des médicaments nouveaux et existants offerts sur le marché canadien font l'objet d'un examen régulier, transparent et conforme aux Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs.
• Le CEPMB exerce un contrôle sur les prix « départ-usine », à savoir sur les prix auxquels les brevetés vendent au Canada leurs médicaments brevetés aux grossistes, aux hôpitaux, aux pharmacies ou à d’autres clients, afin qu’ils ne soient pas excessifs.
• Le résultat escompté de l’activité d’examen du prix est que tous les prix départ-usine des médicaments nouveaux et existants offerts sur le marché canadien font l’objet d’un examen régulier, transparent et conforme aux Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs.