用compensable造句

例句与造句

1. [66] Donc, pour les raisons énumérées ci-dessus, l'ASFC ne croit pas que des renseignements suffisants sont actuellement disponibles qui justifient l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs sur le régime de taux de change fixe de la Chine pour décider s'il constitue une subvention compensable.
2. Si le Ministère décide qu'un sous-facteur donné est « non compensable », le jury de sélection doit nécessairement évaluer la personne de façon à déterminer si elle satisfait à ce sous-facteur comme tel; dans le cas contraire, on ne peut pas considérer que la personne est qualifiée pour le poste, même si elle satisfait aux autres sous-facteurs du facteur évalué.
3. Puisque cette question était le seul outil d'évaluation que le jury de sélection a retenu pour évaluer la « capacité de superviser », tout candidat qui n'obtenait pas la note minimale à cette question, obtenait une note insuffisante au facteur « Capacité de superviser » et échouait au concours en général, puisqu'aucune des qualités n'a été classée comme « qualité compensable ».
4. Étant donné la nature « non compensable » de chacun des sous-facteurs, le jury de sélection, dans cette affaire, devait non seulement évaluer tous les sous-facteurs des facteurs exigés, et ce, pour tous les candidats, mais aussi s'assurer que tous satisfaisaient à tous les sous-facteurs avant de considérer une personne comme reçue et qualifiée pour le poste, et de l'inscrire à la liste d'admissibilité en vue d'une nomination.
5. Puisque le Ministère a jugé bon de considérer un sous-facteur des capacités comme une « capacité clé », soit obligatoire ou « non compensable » en soi, il est raisonnable de conclure que tous les autres sous-facteurs des facteurs de connaissances, de capacités et de qualités personnelles étaient de nature différente, c'est-à-dire qu'ils n'étaient pas considérés comme obligatoires en soi, mais qu'ils faisaient partie du facteur auquel on les avait associés.
6. It's difficult to find compensable in a sentence. 用compensable造句挺难的
7. Le 21 mars 2005, le United States Department of Commerce a constaté provisoirement que l'annulation des mesures compensatoires visant le sucre raffiné de l'Union européenne entraînerait « probablement la poursuite ou la reprise d'une subvention compensable »39. Le United States Department of Commerce a ensuite mentionné que l'Union européenne n'avait pas apporté de changements substantiels à son régime de soutien à l'industrie sucrière durant la période où les mesures étaient en place.
8. La version actuelle de la politique EXIM a été mise en place en 1997 et sera en vigueur jusqu’en 2002 [30] . En avril et août 1998, plusieurs révisions ont été apportées pour mettre au point cette politique, y compris, par exemple, le prolongement, de cinq à dix ans, de l’exonération temporaire d’impôt [31] accordée aux UVE de l’Inde [32] . Revenu Canada a déterminé que le programme d’exonération d’impôt susmentionné était, en l’espèce, compensable.
9. Le 21 mars 2005, le United States Department of Commerce a provisoirement constaté que l'annulation des droits antidumping sur le sucre raffiné de l'Union européenne « entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise d'une subvention compensable », soit une subvention compensable nette de 21,63 cents américains la livre8. L'ICS a soutenu que les mesures des États-Unis appuient une décision confirmant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du subventionnement dans le cadre de ce réexamen.
10. Le 21 mars 2005, le United States Department of Commerce a provisoirement constaté que l'annulation des droits antidumping sur le sucre raffiné de l'Union européenne « entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise d'une subvention compensable », soit une subvention compensable nette de 21,63 cents américains la livre8. L'ICS a soutenu que les mesures des États-Unis appuient une décision confirmant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du subventionnement dans le cadre de ce réexamen.
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