flagrance中文什么意思

专业辞典
n.f.
【法律】现行

例句与用法

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1. Ce qui frappe c ' est l ' application impropre du concept de flagrance, puisque plus de 50 % des arrestations sont fondées sur une suspicion d ' appartenance à un groupe armé illégal.
   应该提请注意的是对现行这一概念的适用是不适当的，因为据报告，50%以上的逮捕都是因为怀疑属于非法武装团伙。
2. En effet, sous l ' emprise de l ' ancien code de procédure pénale, la garde à vue est régie pour l ' essentiel par les articles 50 à 55 du nouveau code de procédure pénale, relatives à la flagrance.
   事实上，在旧《刑事诉讼法》的影响下，羁押主要受制于新《刑事诉讼法》第50至第55条关于现行的内容。
3. En ce qui concerne les procédures de flagrance (flagrancia), les fonctionnaires du Secrétariat à la sécurité publique recevra désormais une formation spéciale, de façon qu ' ils respectent les garanties constitutionnelles et internationales dans l ' exercice de leurs fonctions.
   关于 " 现行 " 的概念，已为公共安全秘书处的业务人员提供了培训，以使他们在执行任务时尊重宪法和国际保证措施。
4. Le Gouvernement soutient que < < les membres de l ' organisation terroriste présumée [...] auraient été les premiers à ouvrir le feu > > ; il y aurait donc eu une situation de flagrance obligeant à agir sans ordre des autorités, comme le prévoit la loi bolivienne.
   政府指出， " 指称的恐怖主义组织的成员(.)首先开火 " ，根据玻利维亚法律这属于在犯罪现场无拘留证的情况，但却必须立即采取行动。
5. Le SPT partage l ' avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire selon lequel cette présomption de flagrance est excessive en termes de temporalité et est incompatible avec le principe de la présomption d ' innocence, ainsi qu ' avec l ' exigence légale selon laquelle l ' arrestation est légitime lorsqu ' elle procède d ' un mandat du juge.
   小组委员会与任意拘留问题工作组一样认为，在一定的时间内认定公然实施犯罪是过激的举动，不符合无罪推定原则和合法逮捕令所需的法律规定。