争讼的的法文
contentieux,euse
例句与用法
更多例句: 下一页- La description de toute procédure judiciaire en rapport avec la demande de radiation.
若有与除名申请相关的任何法庭诉讼或争讼的说明,请提供。 - République tchèque), dans lesquelles les auteurs avaient approché le Comité presque onze ans après que la loi qu ' ils contestaient ait cessé d ' être appliquée.
在这两份来文中,相关的提交人在他们争讼的法已经停止适用将近11年之后才向委员会提交来文。 - Les recours sont examinés par un organisme indépendant spécialisé dans le contentieux de l ' immigration, le Tribunal de l ' asile et de l ' immigration (Asylum and Immigration Tribunal), dont les décisions ne peuvent être contestées que sur le fondement d ' une erreur de droit.
申诉由一个专门处理移民争讼的独立机构 " 庇护与移民法庭 " (Asylum and Immigration Tribunal)进行审查,对于法庭的决定,只有在法律出错的情况下才可提出异议。