先决诉讼的法文

action préjudicielle

• 先:    1.devant;avant;d'a ...
• 先决:    名 nécessité préala ...
• 决:    动 1.décider;déterm ...
• 诉:    动 1.dire;relater;i ...
• 诉讼:    action en justice ...
• 讼:    动 1.faire(ou : int ...

例句与用法

1. Les juridictions devant lesquelles est soulevée ladite exception, seraient ainsi obligées de saisir le Conseil constitutionnel et de surseoir à statuer jusqu ' à ce que ce dernier se soit prononcé sur la question préjudicielle dont il est ainsi saisi.
   而被他提出抗辩的司法机关则必须向宪法委员会提交案件并搁置诉讼，直到被提出抗辩的先决诉讼问题被裁定为止。