先决问题的法文

question préalable
question préjudicielle

例句与用法

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La question du droit applicable est une question préliminaire essentielle.
一个关键的先决问题是所适用的法律。
Il se posait une question préliminaire qui était de savoir si l ' intéressé était un arbitre ou un expert.
先决问题是被任命者到底是仲
De ce fait, il ne s ' agissait pas d ' une décision sur une question préliminaire et elle n ' était pas sujette à appel.
作为一项裁决，它不是关于先决问题的裁定，不能对其提起上诉。
Pour l ' heure, les audiences ont été ajournées, les arguments juridiques sur les questions préliminaires devant être entendus, et le Conseil privé saisi en appel.
目前暂时休庭，等待对一些先决问题进行法律辩论和向枢密院上诉。
Il ajoute que l ' obligation de tout organe juridictionnel ou quasi juridictionnel est d ' abord de traiter les questions préjudicielles avant de débattre du fond.
它还表示，所有司法或准司法机构均有义务首先解决先决问题，然后再审议案情。