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先决问题的法文

发音:  
用"先决问题"造句先决问题 en Francais

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  • question préalable
    question préjudicielle

例句与用法

  • La question du droit applicable est une question préliminaire essentielle.
    一个关键的先决问题是所适用的法律。
  • Il se posait une question préliminaire qui était de savoir si l ' intéressé était un arbitre ou un expert.
    先决问题是被任命者到底是仲
  • De ce fait, il ne s ' agissait pas d ' une décision sur une question préliminaire et elle n ' était pas sujette à appel.
    作为一项裁决,它不是关于先决问题的裁定,不能对其提起上诉。
  • Pour l ' heure, les audiences ont été ajournées, les arguments juridiques sur les questions préliminaires devant être entendus, et le Conseil privé saisi en appel.
    目前暂时休庭,等待对一些先决问题进行法律辩论和向枢密院上诉。
  • Il ajoute que l ' obligation de tout organe juridictionnel ou quasi juridictionnel est d ' abord de traiter les questions préjudicielles avant de débattre du fond.
    它还表示,所有司法或准司法机构均有义务首先解决先决问题,然后再审议案情。
  • Le tribunal a renvoyé le procès au 17 novembre 2003, à Auckland, pour entendre les arguments juridiques sur les questions préliminaires.
    法庭将诉讼延期到2003年11月17日在奥克兰举行,听取关于先决问题的法律辩论。
  • Depuis l ' examen réalisé par le Comité en janvier 2002, des mesures ont été prises par le HCR en vue de régler les questions les plus urgentes.
    2002年1月委员会审查以来,难民专员办事处已采取措施,解决紧迫的先决问题
  • Ne s ' applique pas à des questions préliminaires relatives à la validité des testaments ou d ' autres actes juridiques par lesquels des biens sont transférés au trustee [article 4]
    不适用于与向受托人移转资产的遗嘱及其他行为是否有效相关的先决问题[第4条]
  • Il ajoute que l ' obligation de tout organe juridictionnel ou quasi juridictionnel est d ' abord de traiter les questions préjudicielles avant de débattre du fond.
    缔约国还补充说,任何司法机构或准司法机构首先有义务在讨论实质性问题前处理先决问题
  • Le tribunal arbitral peut statuer sur l ' exception visée au paragraphe 2 soit en la traitant comme une question préalable, soit dans une sentence sur le fond.
    对于第2款述及的抗辩,仲裁庭既可作为先决问题作出裁定,也可在实体裁决书中作出裁定。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"先决问题"造句  

其他语种

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