公共地产的法文

ouvrage public

• 公:    名 affaires officie ...
• 公共:    形 public;commun~财产 ...
• 公共地:    commun, e
• 共:    动 faire en commun同 ...
• 地:    名 1.la terre
• 地产:    fonds de terre
• 产:    动 1.accoucher de;d ...

例句与用法

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1. Les immeubles publics ne peuvent être acquis par usucapion.
   公共地产不能通过要求排除其他产权主张的占有而获得。
2. Une législation peut également être nécessaire pour faciliter l’acquisition des biens ou servitudes nécessaires lorsque le projet n’est pas situé sur des terrains relevant du domaine public.
   如果项目场地不位于公共地产，则可能还需要立法来为购置所需要的地产或地役权提供方便。
3. Dans la mesure où l’accord de projet envisage de transférer au concessionnaire des biens relevant du domaine public ou de lui donner un droit d’usage sur de tels biens, une autorisation préalable du législateur peut être nécessaire.
   如果项目协议设想向特许公司转让公共地产或确立使用公共地产的权利，则可能需要事先的立法授权。
4. Dans la mesure où l’accord de projet envisage de transférer au concessionnaire des biens relevant du domaine public ou de lui donner un droit d’usage sur de tels biens, une autorisation préalable du législateur peut être nécessaire.
   如果项目协议设想向特许公司转让公共地产或确立使用公共地产的权利，则可能需要事先的立法授权。
5. Lors de l’expropriation, le terrain revient souvent à l’État, encore que, dans certains cas, la loi autorise l’autorité contractante et le concessionnaire à s’entendre sur des arrangements différents, compte tenu du partage entre elles du coût de l’expropriation.
   土地一经购置，往往成为公共地产，不过在某些情况下，法律也可允许订约当局和特许公司根据各自在购置地产中的费用比例，商定另一种安排。