公诉状的法文

réquisitoire

• 公:    名 affaires officie ...
• 公诉:    名 action publique~ ...
• 诉:    动 1.dire;relater;i ...
• 诉状:    requête plainte
• 状:    名 1.forme;figure奇 ...

例句与用法

1. Cette dernière s’est terminée le 13 mars 1998 par les réquisitions du Procureur présentées au terme de l’audition de 52 témoins et de la présentation de 345 pièces à conviction.
   在52名证人出庭作证和呈交345项罪证后,检察官提出了公诉状,于1998年3月13日结束了第三阶段。
2. Cette dernière s’est terminée le 13 mars 1998 par les réquisitions du Procureur présentées au terme de l’audition de 52 témoins et de la présentation de 345 pièces à conviction.
   在52名证人出庭作证和呈交345项罪证后,检察官提出了公诉状,于1998年3月13日结束了第三阶段。
3. Celui-ci souligne à cet égard que l ' affaire était complexe, l ' acte d ' accusation comprenant plus de 15 pages qui portaient sur les activités commerciales de l ' auteur, ses plans de financement et ses revenus.
   在这方面，律师指出，该案很复杂，公诉状就超过15页，涉及提交人的生意、财务计划和收入。
4. En matière criminelle, la détention provisoire est de quatre mois. Toutefois s ' il s ' avère nécessaire, le juge d ' instruction peut, par ordonnance motivée et sur réquisition du Procureur de la République, prolonger la détention deux fois pour une durée de quatre mois pour chaque prolongation.
   犯罪行为的暂时拘留期为4个月，必要时，预审法官可按照附加理由法令和检察官的公诉状，加倍延长暂时拘留期，每次延长的时间为4个月。