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公诉状的法文

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用"公诉状"造句公诉状 en Francais

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  • réquisitoire

例句与用法

  • Cette dernière s’est terminée le 13 mars 1998 par les réquisitions du Procureur présentées au terme de l’audition de 52 témoins et de la présentation de 345 pièces à conviction.
    在52名证人出庭作证和呈交345项罪证后,检察官提出了公诉状,于1998年3月13日结束了第三阶段。
  • Cette dernière s’est terminée le 13 mars 1998 par les réquisitions du Procureur présentées au terme de l’audition de 52 témoins et de la présentation de 345 pièces à conviction.
    在52名证人出庭作证和呈交345项罪证后,检察官提出了公诉状,于1998年3月13日结束了第三阶段。
  • Celui-ci souligne à cet égard que l ' affaire était complexe, l ' acte d ' accusation comprenant plus de 15 pages qui portaient sur les activités commerciales de l ' auteur, ses plans de financement et ses revenus.
    在这方面,律师指出,该案很复杂,公诉状就超过15页,涉及提交人的生意、财务计划和收入。
  • En matière criminelle, la détention provisoire est de quatre mois. Toutefois s ' il s ' avère nécessaire, le juge d ' instruction peut, par ordonnance motivée et sur réquisition du Procureur de la République, prolonger la détention deux fois pour une durée de quatre mois pour chaque prolongation.
    犯罪行为的暂时拘留期为4个月,必要时,预审法官可按照附加理由法令和检察官的公诉状,加倍延长暂时拘留期,每次延长的时间为4个月。
用"公诉状"造句  

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