初始状态的法文
état initial
état initiale
état initiale
例句与用法
更多例句： 下一页- Celle-ci a fait droit aux réquisitions du Bureau du Procureur général, la vente a été déclarée nulle et sans effet, et les parties ont dû revenir au statu quo ante.
法院遵守检察院的要求，宣布销售非法，各方必须回到初始状态。 - L ' équipe chargée de l ' évaluation a confirmé que les sites pouvait être restaurés à leur état initial dans un délai de deux semaines environ.
评估小组的报告确认，有可能在两周左右的期间内将这些遗址恢复到初始状态。 - Donc, en vertu de la pratique constitutionnelle de l ' État, le droit à la protection diplomatique relève du droit international coutumier, au moins in statu nascendi.
由于国家宪法的实践，获得外交保护的权利具有国际习惯法特征，至少是在初始状态。 - Conformément au Code civil, en cas d ' annulation d ' un contrat, la situation initiale, existant antérieurement à la conclusion du contrat, doit être rétablie ( " restitutio in integrum " ).
根据《民法典》，如果合同失效，必须恢复缔结合同前已存在的初始状态（ " 恢复原状 " ）。 - En son article 25, la Constitution consacre le principe de la présomption d ' innocence et dispose que < < tout accusé est présumé innocent jusqu ' à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif d ' une juridiction compétente > > .
《宪法》第25条规定： " 无罪是初始状态。 被告在授权法院最终判决有罪之前，应视其无罪。
