反诉请求的法文

demande reconventionnelle

• 反:    动 1.retourner;renv ...
• 反诉:    défense au contrai ...
• 诉:    动 1.dire;relater;i ...
• 请:    动 1.prier;demander ...
• 请求:    动 demander;sollici ...
• 求:    动 1.demander;prier ...

例句与用法

1. Le tribunal compétent a admis la demande et rejeté la demande reconventionnelle.
   主管法庭接受了申请，并驳回了反诉请求。
2. Une demande reconventionnelle de la défenderesse réclamant des dommages-intérêts en raison du remplacement de matelas défectueux livrés à ses clients entre 1997 et 2002 est rejetée.
   法院否决了被告以更换1997-2002年间卖给客户的有缺陷床垫为由索要损害赔偿的反诉请求。
3. La CCAS a déposé une contredemande en application de l ' article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l ' auteur de continuer toute procédure qu ' elle avait pu engager devant tout tribunal et l ' empêcher d ' en engager de nouvelles.
   安大略天主教儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
4. Dans l ' ordonnance qu ' elle a rendue le 6 juillet 2010 sur la recevabilité de cette demande reconventionnelle, la Cour a conclu que le différend dont l ' Italie entendait la saisir par voie de demande reconventionnelle concernait des faits et situations antérieurs à l ' entrée en vigueur à l ' égard des Parties de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends du 29 avril 1957, qui constituait la base de la compétence de la Cour.
   法院在其2010年7月6日就是否受理意大利的反诉发布的一项命令中，得出结论认为，意大利有意通过反诉请求法院审理的争端涉及1957年4月29日《关于和平解决争端的欧洲公约》 -- -- 它是法院管辖权的基础 -- -- 生效之前双方之间存在的事实或情形。