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反诉请求的法文

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反诉请求 en Francais

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  • demande reconventionnelle

例句与用法

  • Le tribunal compétent a admis la demande et rejeté la demande reconventionnelle.
    主管法庭接受了申请,并驳回了反诉请求
  • Une demande reconventionnelle de la défenderesse réclamant des dommages-intérêts en raison du remplacement de matelas défectueux livrés à ses clients entre 1997 et 2002 est rejetée.
    法院否决了被告以更换1997-2002年间卖给客户的有缺陷床垫为由索要损害赔偿的反诉请求
  • La CCAS a déposé une contredemande en application de l ' article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l ' auteur de continuer toute procédure qu ' elle avait pu engager devant tout tribunal et l ' empêcher d ' en engager de nouvelles.
    安大略天主教儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求,禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她以后再进行任何诉讼。
  • Dans l ' ordonnance qu ' elle a rendue le 6 juillet 2010 sur la recevabilité de cette demande reconventionnelle, la Cour a conclu que le différend dont l ' Italie entendait la saisir par voie de demande reconventionnelle concernait des faits et situations antérieurs à l ' entrée en vigueur à l ' égard des Parties de la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends du 29 avril 1957, qui constituait la base de la compétence de la Cour.
    法院在其2010年7月6日就是否受理意大利的反诉发布的一项命令中,得出结论认为,意大利有意通过反诉请求法院审理的争端涉及1957年4月29日《关于和平解决争端的欧洲公约》 -- -- 它是法院管辖权的基础 -- -- 生效之前双方之间存在的事实或情形。
用"反诉请求"造句  
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