国际投资争端解决中心仲裁程序规则的法文

règlement d’arbitrage du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

例句与用法

À ce propos, on a signalé que le Règlement de procédure relatif aux instances d ' arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ( " Règlement du CIRDI " ) appliquait la règle de la majorité, que cette règle n ' était pas obsolète et que, lors d ' un réexamen récent du règlement d ' arbitrage international de l ' American arbitration association ( " Règlement de l ' AAA " ), une proposition tendant à la modifier avait été rejetée.
有与会者就此指出，《国际投资争端解决中心仲裁程序规则》即以多数要求作为其适用的基础。还有与会者指出，按多数决定的规则并未过时，在最近对《美国仲裁协会国际仲裁规则》的一次审查中，试图修改多数要求的建议遭到了否决。