土地法令的法文

Décret sur la terre

• 土:    名 1.terre;sol肥~ter ...
• 土地:    名 terre;sol;terrai ...
• 土地法:    loi agraire
• 地:    名 1.la terre
• 法:    名 1.loi守~observer ...
• 法令:    名 loi et décret;or ...
• 令:    量 rame(ensemble de ...

例句与用法

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1. La rareté des terres est un problème qui doit être réglé d ' urgence aux Tuvalu, et les lois foncières discriminatoires placent les femmes dans une situation qui les fragilise davantage encore.
   地少是图瓦卢的紧要问题，而歧视性的土地法令妇女陷入更为不利的境地。
2. Lorsque l ' ordonnance relative aux terres autochtones a été promulguée en 1880, la Couronne avait déjà prévu le cas où un mataqali s ' éteindrait.
   在1880年颁布《土著土地法令》时，英国君王已规定了 " 土著家族 " 消失的情况。
3. On peut considérer comme un résultat immédiat l’incorporation de certaines de ses conclusions dans la nouvelle politique en matière de sécheresse et dans le projet de loi foncière.
   作为直接的有用副产品，人们可以看到已将其中某些见识纳入新的《抗旱政策和土地法令》。
4. CERCLA Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act des États-Unis (Loi générale sur l ' intervention, l ' indemnisation et la responsabilité en matière d ' environnement)
   BSV 《土壤保护和被污染土地法令》（德国） CERCLA 《全面处理环境问题、赔偿和赔偿责任法》（《环境法》）（美国）
5. Les peuples autochtones de Bolivie ont accès à une information actualisée sur le processus et les autorités autochtones ont été initiées à la législation agraire et au processus SAN-TCO.
   玻利维亚的土著民族可以获得有关这一进程的最新资料，已经对土著当局进行了有关土地立法和土地法令和所有权判定进程本身的培训。