土地法令的法文

• Décret sur la terre

• "土"法文翻译    名 1.terre;sol肥~terre fertile(grasse).
• "土地"法文翻译    名 terre;sol;terrain;territoire
• "土地法"法文翻译    loi agraire
• "地"法文翻译    名 1.la terre
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法令"法文翻译    名 loi et décret;ordonnance lois et décrets
• "令"法文翻译    量 rame(ensemble de 500 feuilles de papier) 令 名
• "土地法" 法文翻译 :    loi agraire
• "土地法庭" 法文翻译 :    tribunal chargé des questions foncières
• "1913年土著土地法" 法文翻译 :    native land act de 1913
• "法令" 法文翻译 :    名loi et décret;ordonnancelois et décrets
• "公地法" 法文翻译 :    droit relatif aux choses communes
• "宅地法" 法文翻译 :    homestead act
• "土地" 法文翻译 :    名terre;sol;terrain;territoire
• "出生地法" 法文翻译 :    jus soli
• "吉布地法律" 法文翻译 :    Droit à Djibouti
• "吉布地法郎" 法文翻译 :    Franc Djibouti
• "坚守阵地法" 法文翻译 :    Stand-your-ground law
• "测地法线" 法文翻译 :    normale (géodésique, géodétique)
• "海地法律" 法文翻译 :    Droit en Haïti
• "海地法语" 法文翻译 :    Français haïtien
• "蒲隆地法律" 法文翻译 :    Droit au Burundi
• "蒲隆地法郎" 法文翻译 :    francfranc andorranfranc belgefranc comorienfranc djiboutifranc congolaisfranc de la communauté financière d’afriquefranc cfafranc burundaisfranc de la coopération financière d’afrique centralefranc monégasquefranc suissefranc cfpfranc pacifique
• "770法令" 法文翻译 :    Politique nataliste en République socialiste de Roumanie
• "华法令" 法文翻译 :    coumafène

• La rareté des terres est un problème qui doit être réglé d ' urgence aux Tuvalu, et les lois foncières discriminatoires placent les femmes dans une situation qui les fragilise davantage encore.
  地少是图瓦卢的紧要问题，而歧视性的土地法令妇女陷入更为不利的境地。
• Lorsque l ' ordonnance relative aux terres autochtones a été promulguée en 1880, la Couronne avait déjà prévu le cas où un mataqali s ' éteindrait.
  在1880年颁布《土著土地法令》时，英国君王已规定了 " 土著家族 " 消失的情况。
• On peut considérer comme un résultat immédiat l’incorporation de certaines de ses conclusions dans la nouvelle politique en matière de sécheresse et dans le projet de loi foncière.
  作为直接的有用副产品，人们可以看到已将其中某些见识纳入新的《抗旱政策和土地法令》。
• CERCLA Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act des États-Unis (Loi générale sur l ' intervention, l ' indemnisation et la responsabilité en matière d ' environnement)
  BSV 《土壤保护和被污染土地法令》（德国） CERCLA 《全面处理环境问题、赔偿和赔偿责任法》（《环境法》）（美国）
• Les peuples autochtones de Bolivie ont accès à une information actualisée sur le processus et les autorités autochtones ont été initiées à la législation agraire et au processus SAN-TCO.
  玻利维亚的土著民族可以获得有关这一进程的最新资料，已经对土著当局进行了有关土地立法和土地法令和所有权判定进程本身的培训。
• Pendant les consultations régionales, les femmes ont déclaré catégoriquement que les lois foncières traditionnelles les privaient de leurs droits d ' être propriétaire de terres et d ' autres ressources, aggravant ainsi leur marginalisation dans l ' économie d ' après l ' indépendance.
  消除对妇女歧视委员会地区磋商会与会代表强调道，传统的土地法令她们无法获得自己的土地和其他资源，这使她们在东帝汶独立之后经济中的地位更趋边缘化。
• Le Comité note avec préoccupation que la l ' application de loi no 98750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier a provoqué un sentiment d ' insécurité parmi les étrangers de certains groupes ethniques qui possédaient des terres antérieurement à son adoption.
  委员会关切地注意到，1998年12月23日第98-750号《农村土地法令》的执行，给在法令通过之前拥有土地的具有某些种族血统的外国人带来了不安全感。
• La loi de 1996 sur l ' Institut national de la réforme agraire dispose que les droits sur les territoires autochtones doivent être revendiqués dans le cadre d ' un processus de demande et de délivrance de titres fonciers appelé SAN-TCO avant que les titres de propriété ne puissent être délivrés aux peuples autochtones.
  1996年，玻利维亚通过了全国农村改革事务法，其中规定，在将土地所有权划归土著民族之前，对土著领土的权利主张应向土地法令和所有权判定进程提出。
• De plus, ce partenariat a débouché sur une amélioration de la coordination, de la planification, du suivi et de l ' évaluation du processus SAN-TCO entre l ' État et les peuples autochtones et a renforcé la capacité de ces derniers de négocier avec l ' État sur la question des ressources naturelles.
  而且，这一伙伴关系会促成对国家和土著民族之间的土地法令和所有权判定进程更多的分阶段的协调、规划、监测和评估,提高土著民族在有关自然资源方面与国家进行谈判的能力。
• Israël avait modifié les lois foncières rétroactivement afin de rendre caducs, au titre de la législation israélienne, les anciens types de propriété foncière, comme ce fut le cas pour le Bédouin d ' Arab As-Subieh, dont la dépossession a également été facilitée par la loi relative aux propriétaires absentéistes, et le décret de 1943 relatif à l ' Acquisition d ' utilité publique.
  以色列还变更了土地法律，使其具有法律追溯效力，从而使早期的土地所有权在以色列的法律下无效 -- -- 阿拉伯As-Subieh的贝都因就是这方面很好的例子，同时《业主不在财产法》以及1943年《(以公共目的占有)土地法令》还进一步便利了对其权利的剥夺。

• 土地法令的俄语：pinyin:tǔdìfǎlìng земельный (аграрный) закон, закон (декрет) о земле
• 土地法令的印尼文：dekret lahan;