实体法的法文

Droit substantiel

• 实:    形 1.plein;massif;s ...
• 实体:    名 1.substance 2.en ...
• 体:    名 1.corps;partie d ...
• 法:    名 1.loi守~observer ...

例句与用法

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1. Le droit applicable est le droit matériel et procédural national.
   可适用的实体法和程序法都是国内法。
2. Le droit applicable était le droit matériel et procédural écossais.
   可适用的实体法和程序法是苏格兰法律。
3. Ce domaine est régi par les lois des entités de la Bosnie-Herzégovine.
   这个领域受到《实体法》的管制。
4. Il a été noté que le droit matériel traitait rarement de ces questions.
   会上指出，实体法很少涉及这些问题。