实体法的法文

• Droit substantiel

• "实"法文翻译    形 1.plein;massif;substantiel~心车胎pneu de
• "实体"法文翻译    名 1.substance 2.entité
• "体"法文翻译    名 1.corps;partie du corps~高taille.
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "统一发明专利实体法的若干方面公约" 法文翻译 :    convention sur l’unification de certains éléments du droit de brevets d’invention
• "实体" 法文翻译 :    名1.substance2.entité
• "分体法" 法文翻译 :    méronyme
• "共同体法律" 法文翻译 :    acquis communautaire
• "共同体法院" 法文翻译 :    cour de justice de la communauté
• "lob 实体" 法文翻译 :    entité métier
• "子实体" 法文翻译 :    capophorecarpophore
• "实体上" 法文翻译 :    substantiellement
• "实体化" 法文翻译 :    objectivation
• "实体店" 法文翻译 :    Brick and mortar
• "实体性" 法文翻译 :    corporalité
• "实体的" 法文翻译 :    matériel
• "实体觉" 法文翻译 :    sensibilité stéréognostiquestérognosie
• "实体论" 法文翻译 :    substantialisme
• "实体键" 法文翻译 :    clé d’entité
• "欧洲共同体法院" 法文翻译 :    cour de justice des communautés européennescour de justice
• "业务线实体" 法文翻译 :    entité métier
• "会计实体" 法文翻译 :    entité rendant compte
• "使实体化" 法文翻译 :    incarnerreprésenter
• "向实体性" 法文翻译 :    stéréotropisme
• "子实体 (真菌)" 法文翻译 :    Sporophore

• Le droit applicable est le droit matériel et procédural national.
  可适用的实体法和程序法都是国内法。
• Le droit applicable était le droit matériel et procédural écossais.
  可适用的实体法和程序法是苏格兰法律。
• Ce domaine est régi par les lois des entités de la Bosnie-Herzégovine.
  这个领域受到《实体法》的管制。
• Il a été noté que le droit matériel traitait rarement de ces questions.
  会上指出，实体法很少涉及这些问题。
• Il a été expliqué que ces règles n ' interféreraient pas avec le droit matériel.
  解释说，这样的规则不会干扰实体法。
• Les normes impératives qui criminalisent les crimes internationaux relèvent du droit substantiel.
  将国际罪行定为犯罪的强制性规范属于实体法范围。
• Le droit positif traite la capacité juridique dans le Code civil principalement.
  实体法关于法律权利能力的规定主要基于《民法》。
• Elle relève de la loi de fond. Au contraire de l ' exception d ' immunité, elle ne
  国家行为学说是实体法的一个申辩。
• Lois des entités relatives au transport de matières dangereuses
  关于运输危险物质的实体法

• 实体法的英语：material law substantial law
• 实体法的韩语：[명사]〈법학〉 실체법.
• 实体法的俄语：pinyin:shítǐfǎ юр. основной закон
• 实体法的阿拉伯语：القانون الموضوعي;
• 实体法什么意思：实体法 基本解释：“程序法”的对称。规定人们在政治、经济、文化等领域里权利和义务的法律。如民法、婚姻法、著作权法等。