承兑人的法文
例句与用法
更多例句： 下一页- En ce qui concerne l ' exigence du consentement, il a été estimé qu ' il convenait de faire mention du débiteur, car c ' est à lui que le titulaire aurait le droit de réclamer l ' exécution.
关于对同意的要求，会上提出，应当提及的是承兑人， 因为持有人才有权要求承兑人履约。 - En ce qui concerne l ' exigence du consentement, il a été estimé qu ' il convenait de faire mention du débiteur, car c ' est à lui que le titulaire aurait le droit de réclamer l ' exécution.
关于对同意的要求，会上提出，应当提及的是承兑人， 因为持有人才有权要求承兑人履约。 - Il a été noté que le projet d ' article 19 ne rendait pas l ' idée selon laquelle la présentation suppose de remettre le document transférable papier au débiteur aux fins de l ' exécution de l ' obligation.
会上询问，出示的结果是否是将纸质可转让单证交给承兑人执行，因为这一方面并没有反映在第19条草案中。 - On a précisé qu ' il ne s ' agissait pas ici de l ' extinction de l ' obligation contenue dans le document, qui relevait du droit matériel, mais des cas où le document transférable électronique perdrait son effet juridique, par exemple en cas d ' exécution de l ' obligation.
澄清说，眼下的问题并不涉及基本义务的终止，因为这是实体法事项，而涉及在承兑人履约等情况下电子可转让记录不再具有任何法律效力的情形。 - En réponse, il a été indiqué qu ' un débiteur pourrait émettre un instrument de remplacement uniquement lorsqu ' il était également l ' émetteur, par exemple dans le cas des connaissements et des billets à ordre, mais que l ' émetteur et le débiteur étaient deux parties différentes dans le cas des lettres de change.
对此指出，只有当承兑人是签发人时 -- -- 例如，在提单和本票中，承兑人才能够签发票据的替换件，而在汇票中，签发人和承付人是不同的当事人。
