无形动产的法文
biens meubles incorporels
例句与用法
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无形动产上的担保权 - Un bien s ' entend d ' un bien immeuble ou meuble quel qu ' il soit, corporel ou incorporel, ainsi que d ' un droit sur tout bien meuble ou immeuble.
财产界定为不动产或各种有形及无形动产，并包括对任何动产及不动产的产权部分。 - Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l ' impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区的债务人不能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利，因为转让无形动产的占有权是不可能的。 - Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l ' impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此，这些管辖区的债务人不能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利，因为转让无形动产的占有权是不可能的。 - S ' agissant de l ' alinéa a) du paragraphe 3 du projet d ' article 11 et à l ' alinéa a) du paragraphe 4 du projet d ' article 12, il a été décidé de mettre les termes < < biens meubles corporels > > entre crochets, en attendant de déterminer si l ' on visait aussi les biens meubles incorporels.
关于第11条第3款(a)项草案和第12条第4款(a)项草案，委员会商定，在就 " 商品 " 是否包括无形动产作出决定之前， " 商品 " 一词应放在方括号内。
