没收令的法文

mandat de saisie

• 没:    动 1.sombrer;être e ...
• 没收:    动 confisquer
• 收:    动 1.recevoir;accep ...
• 令:    量 rame(ensemble de ...

例句与用法

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1. Exécution d ' un ordre de confiscation donné au Swaziland;
   强制执行斯威士兰发出的没收令；
2. Ordonnance de confiscation ou toutes autres ordonnances accessoires?
   发没收令或任何其他的辅助性命令？
3. En 2006, les autorités israéliennes ont continué à émettre des ordonnances de confiscation.
   2006年全年，以色列当局继续签发没收令。
4. L ' exécution d ' une décision étrangère de confiscation sans condamnation pénale préalable;
   在未事先刑事定罪的情况下强制执行外国没收令；
5. Les ordonnances de saisie et de confiscation sont exécutées sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
   执行扣押和没收令，但不损害善意第三方的权利。