没收令的法文

• mandat de saisie

• "没"法文翻译    动 1.sombrer;être englouti(ou : submergé)轮船沉~了.le
• "没收"法文翻译    动 confisquer
• "收"法文翻译    动 1.recevoir;accepter~到一份电报recevoir un
• "令"法文翻译    量 rame(ensemble de 500 feuilles de papier) 令 名
• "没收" 法文翻译 :    动confisquer
• "被没收" 法文翻译 :    pertecoulage
• "刑事没收" 法文翻译 :    confiscation pénale
• "没收违禁品" 法文翻译 :    confiscation de marchandises de contrebande
• "没收官司僚资本" 法文翻译 :    confisquer le capital bureaucratique
• "没收犯罪收益示范法令" 法文翻译 :    décision type de confiscation du produit d’activités criminelles
• "关于纳粹没收艺术品的华盛顿原则" 法文翻译 :    Conférence de Washington sur les œuvres d'art volées par les nazis
• "没收毒品犯罪收益专家组会议" 法文翻译 :    réunion du groupe d’experts sur la confiscation des profits et du produit des délits relatifs à la drogue
• "没收毒品犯罪收益问题专家组会议" 法文翻译 :    réunion d’experts sur la confiscation du produit des délits relatifs à la drogue
• "关于犯罪收益的清洗、搜查、扣押和没收问题的公约" 法文翻译 :    "convention relative au blanchiment
• "司法协助及有关国际没收问题专家工作组" 法文翻译 :    groupe de travail d’experts sur l’entraide judiciaire et les questions connexes de confiscation internationale
• "欧洲委员会关于犯罪收益的清洗、搜查、扣押和没收问题以及资助恐怖主义问题的公约" 法文翻译 :    "convention du conseil de l’europe relative au blanchiment
• "没搞好" 法文翻译 :    rater
• "没打响" 法文翻译 :    raté,-e
• "没意思的" 法文翻译 :    frivole
• "没意思" 法文翻译 :    inintéressant

• Exécution d ' un ordre de confiscation donné au Swaziland;
  强制执行斯威士兰发出的没收令；
• Ordonnance de confiscation ou toutes autres ordonnances accessoires?
  发没收令或任何其他的辅助性命令？
• En 2006, les autorités israéliennes ont continué à émettre des ordonnances de confiscation.
  2006年全年，以色列当局继续签发没收令。
• L ' exécution d ' une décision étrangère de confiscation sans condamnation pénale préalable;
  在未事先刑事定罪的情况下强制执行外国没收令；
• Les ordonnances de saisie et de confiscation sont exécutées sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
  执行扣押和没收令，但不损害善意第三方的权利。
• Les décisions de saisie et de confiscation sont exécutées sans préjudice des droits de tiers de bonne foi.
  执行扣押和没收令，不得损害善意第三人的权利。
• Nous devons aussi vous informer de votre expulsion immédiate des lieux.
  除此之外 我们被授令发传票给你... 这是没收令现在进行
• Les ordonnances de confiscation sont exécutées sans préjudice des droits de tierces parties agissant de bonne foi.
  在不损害善意第三方权利的前提下执行扣押和没收令。
• Si un membre d ' une telle association est reconnu coupable, le tribunal peut rendre une décision de confiscation.
  如果其成员被判定有罪，法院可继续发出没收令。
• La coopération est également possible pour appliquer une décision étrangère de gel ou de saisie et de confiscation.
  还可以在执行外国冻结或扣押和没收令方面开展合作。

• 没收令的英语：confiscation order
• 没收令的俄语：ордер на выемку
• 没收令的阿拉伯语：أمر حجز;