法定程序的法文

Procédure

• 法:    名 1.loi守~observer ...
• 法定:    形 légal;statué par ...
• 定:    动 1.décider;fixer; ...
• 定程序:    séquencement
• 程:    名
• 程序:    名 1.ordre;procédur ...
• 序:    名 1.ordre;rang;séq ...

例句与用法

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1. Une loi fixe la procédure applicable en matière de dispense.
   是否享有拒服兵役的权利需按法定程序决定。
2. Les déclarations sont enregistrées conformément aux procédures imposées par la loi.
   各项陈述依法定程序记录在案。
3. Ne pas avoir été reconnu d ' incapacité selon les voies légales;
   ⑺ 其无行为能力根据法定程序没有得到承认；
4. Cet ordre d ' internement est régulièrement réexaminé selon les modalités prévues par la loi.
   上述拘禁令依据法定程序，定期予以延长。
5. La procédure établie par la loi prévoit l ' expulsion de cette personne.
   根据法定程序，这些人将被驱逐出阿塞拜疆领土。