法定程序的法文

• Procédure

• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法定"法文翻译    形 légal;statué par la loi;prévu par la loi~汇率taux
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "定程序"法文翻译    séquencement
• "程"法文翻译    名
• "程序"法文翻译    名 1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure
• "序"法文翻译    名 1.ordre;rang;séquence顺~séquence;en ordre;à tour
• "定程序" 法文翻译 :    séquencement
• "电子稳定程序" 法文翻译 :    esp
• "联合国执行国际文书的既定程序" 法文翻译 :    procédures établies par l’onu et application des instruments internationaux
• "法定" 法文翻译 :    形légal;statué par la loi;prévu par la loi~汇率taux de change officiel.
• "确定程度" 法文翻译 :    doser
• "程序" 法文翻译 :    名1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure légale.2.programme
• "法定时" 法文翻译 :    heure légale
• "法定的" 法文翻译 :    légallégislatifstatuaire
• "法定人数" 法文翻译 :    quorum
• "法定代位" 法文翻译 :    subrogation légale
• "法定价值" 法文翻译 :    valeur (extrinsèque, légale)
• "法定任务" 法文翻译 :    mandat législatif
• "法定传染病" 法文翻译 :    Maladie à déclaration obligatoire
• "法定住所" 法文翻译 :    domicile
• "法定保管" 法文翻译 :    garde judiciaire
• "法定假日" 法文翻译 :    jour fériéfête nationale
• "法定准备金" 法文翻译 :    réserve légale
• "法定利息" 法文翻译 :    intérêt légal

• Une loi fixe la procédure applicable en matière de dispense.
  是否享有拒服兵役的权利需按法定程序决定。
• Les déclarations sont enregistrées conformément aux procédures imposées par la loi.
  各项陈述依法定程序记录在案。
• Ne pas avoir été reconnu d ' incapacité selon les voies légales;
  ⑺ 其无行为能力根据法定程序没有得到承认；
• Cet ordre d ' internement est régulièrement réexaminé selon les modalités prévues par la loi.
  上述拘禁令依据法定程序，定期予以延长。
• La procédure établie par la loi prévoit l ' expulsion de cette personne.
  根据法定程序，这些人将被驱逐出阿塞拜疆领土。
• Depuis pratiquement les débuts du gouvernement militaire, aucun droit constitutionnel n'est mis en place.
  因此，军政府自成立始，实际上並不符合法定程序。
• D ' autres collectivités locales peuvent être créées conformément aux fondements et procédures fixés par la loi.
  还可以根据法定程序组建其他的地方政府单位。
• La clause de conscience ne peut être invoquée qu ' en conformité avec la procédure légale.
  援引道德条款仅在符合法定程序的情况下方可有效。
• Cette législation avait été élaborée dans le respect le plus strict des voies légales et des garanties judiciaires.
  这也是严格遵守法定程序并按照司法担保进行制订的。
• Conformément à la procédure, un tel fait ainsi que sa justification doivent être enregistrés dans la documentation médicale.
  根据法定程序，认为正当的这些事实必须在医学档案中记录。

• 法定程序的泰文
• 法定程序的英语：due course of law
• 法定程序的韩语：소송 절차
• 法定程序的俄语：Процессуальное право
• 法定程序的阿拉伯语：تصنيف:إجراءات قانونية;