法律效力的法文
force de loi
例句与用法
更多例句: 下一页- Nous croyons que la demande et les accusations manquent de validité juridique.
我们相信 市场 的指控不具有法律效力 - Effets juridiques de l ' immunité de juridiction pénale étrangère
行使外国刑事管辖豁免权的法律效力 - Un acte accompli secrètement est dépourvu de toute valeur juridique.
秘密订立的文书不具有任何法律效力。 - Elles n ' ont par conséquent produit aucun effet juridique.
因此,这些保留不产生任何法律效力。 - Cette annotation a le même effet juridique qu ' un endossement.
该说明具有与背书相同的法律效力。