移交程序的法文
procédure de transfert
例句与用法
更多例句: 下一页- Gestion de l ' achat et de la remise de terres.
对土地购置和移交程序的管理。 - Le délai maximal pour la procédure de remise ne doit pas excéder 90 jours.
移交程序的最长期限不得超过90天。 - Ce mécanisme de surveillance est un élément essentiel de la procédure de renvoi du Tribunal.
监测机制是法庭移交程序中的一个基本要素。 - iv) L ' intersection des systèmes formel et informel relativement au processus de renvoi;
㈣ 正式和非正式系统在案件移交程序方面的交点; - Une procédure de remise est en cours au Kenya.
移交程序正在肯尼亚进行。