能让与的的法文

cessible

例句与用法

À faciliter la récupération de biens culturels déclarés inaliénables par un autre État partie (art. 13, par. d)).
便利归还另一缔约国宣布的不能让与的文化财产（第13条(d)款）。
On est également convenu que le projet de chapitre VII devait faire apparaître de façon appropriée qu’il existait dans certains pays des obstacles juridiques à la constitution de sûretés en raison du caractère inaliénable de certaines catégories de biens du domaine public.
与会者还商定，本章草案应适当地反映下述事实：由于某些类别的公有资产的不能让与的性质，在某些国家确立物权担保存在各种法律障碍。