contraventions造句

例句与造句

  1. Deux ou trois personnes ont reçu des contraventions.
  2. Contraventions et pénalités Défaut de se conformer 118.
  3. Contraventions et pénalités Défaut de se conformer 35.
  4. Art. 49 Publicité fallacieuse et autres contraventions l.
  5. Ainsi que toutes contraventions à l'Article 39.
  6. It's difficult to find contraventions in a sentence. 用contraventions造句挺难的
  7. Les contraventions sont poursuivies par voie de simple police.
  8. Inclut les dépenses prévues pour le Programme des contraventions.
  9. Les contraventions font l'objet de directives et de poursuites.
  10. Pourquoi ces avis ressemblent-ils à des contraventions de stationnement?
  11. • An agreement on Contraventions was negotiated in Ontario.
  12. Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
  13. • Mettre en œuvre la Loi sur les contraventions.
  14. Le Tribunal de police juge les contraventions.
  15. Les responsables sont passibles d’emprisonnement et de lourdes contraventions.
  16. Contraventions et pénalités Contrôle d’application
partie 6 35.
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