用legislateur造句

例句与造句

1. Il a été legislateur fédéral en deux occasions.
2. La décision privilégie sans le détailler un argument de psychologie, qui pourrait sembler relever plus de l'appréciation du legislateur que de celle du juge.
3. Il importe que le legislateur tienne compte de la situation des travailleuses et travailleurs à domicile lorsqu’il élabore une politique sur les normes d’emploi minimales.
4. Il importe que le legislateur tienne compte de la situation des travailleuses et travailleurs à domicile lorsqu'il élabore une politique sur les normes d'emploi minimales.
5. Il est primordial, surtout dans les sphe` res regies ´ ´ ´ par les lois federales, que le legislateur adopte une position claire et ´ ` ´ precise.
6. It's difficult to find legislateur in a sentence. 用legislateur造句挺难的
7. La modification perturberait cet equilibre en donnant aux responsables des institutions federales le pouvoir ´ ´ discretionnaire de deroger aux exemptions obligatoires, ce qui ´ ´ porterait atteinte a l’intention initiale du legislateur.
8. ` ´ ´ ´ A titre de legislateur non elu, je n’estime pas avoir la competence ` ` ´ voulue pour trouver a redire a la volonte du premier ministre d’avoir un Senat elu.
9. Chaque fois que je recois un projet de loi et que je ¸ constate que le legislateur n’a pas defini le terme qu’il emploie, ´ ´ je me demande ce a quoi exactement il pensait.
10. 43 pour cause d’imprecision est la ´ ´ ´ ´ reparation la plus convenable, etant donne que c’est le ´ legislateur qui est le mieux en mesure de revoir cette ´ ´ disposition imprecise et controversee.
11. A ´ ´ ´ ´ ´ ´ l’etape de l’e tude en comite , plusieurs e tudes sur l’impact ´ ´ ´ economique sont deposees, habituellement afin de permettre au ´ ´ ´ ´ ´ legislateur de prendre des decisions plus eclairees.
12. Cette intervention du legislateur est ´ ´ ´ importante non seulement pour veiller a ce que les preoccupations des ` ´ electeurs nationaux soient suffisamment prises en compte dans les negocia´ ´ tions internationales mais e galement pour faciliter l’application des ´ accords.
13. En droit français, le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. en 1971, le legislateur n'a pas seulement legalisé le CU, il a aussi amorcé une diversification de son objet.
14. ´ Etant donne que le legislateur a prevu que les griefs des ´ ´ ´ employes vises par la LRTP devaient etre presentes et regles ´ ´ ˆ ´ ´ ´ ´ sous le regime de la LRTP et que la LRTP inclut les griefs ´ relatifs au non-respect des normes e´ tablies par la Loi canadienne sur les droits de la personne, V doit ´ ´ obligatoirement demander reparation sous le regime de la LRTP.