legislateur造句

• Il a été legislateur fédéral en deux occasions.
• La décision privilégie sans le détailler un argument de psychologie, qui pourrait sembler relever plus de l'appréciation du legislateur que de celle du juge.
• Il importe que le legislateur tienne compte de la situation des travailleuses et travailleurs à domicile lorsqu’il élabore une politique sur les normes d’emploi minimales.
• Il importe que le legislateur tienne compte de la situation des travailleuses et travailleurs à domicile lorsqu'il élabore une politique sur les normes d'emploi minimales.
• Il est primordial, surtout dans les sphe` res regies ´ ´ ´ par les lois federales, que le legislateur adopte une position claire et ´ ` ´ precise.
• La modification perturberait cet equilibre en donnant aux responsables des institutions federales le pouvoir ´ ´ discretionnaire de deroger aux exemptions obligatoires, ce qui ´ ´ porterait atteinte a l’intention initiale du legislateur.
• ` ´ ´ ´ A titre de legislateur non elu, je n’estime pas avoir la competence ` ` ´ voulue pour trouver a redire a la volonte du premier ministre d’avoir un Senat elu.
• Chaque fois que je recois un projet de loi et que je ¸ constate que le legislateur n’a pas defini le terme qu’il emploie, ´ ´ je me demande ce a quoi exactement il pensait.
• 43 pour cause d’imprecision est la ´ ´ ´ ´ reparation la plus convenable, etant donne que c’est le ´ legislateur qui est le mieux en mesure de revoir cette ´ ´ disposition imprecise et controversee.
• A ´ ´ ´ ´ ´ ´ l’etape de l’e tude en comite , plusieurs e tudes sur l’impact ´ ´ ´ economique sont deposees, habituellement afin de permettre au ´ ´ ´ ´ ´ legislateur de prendre des decisions plus eclairees.
• Cette intervention du legislateur est ´ ´ ´ importante non seulement pour veiller a ce que les preoccupations des ` ´ electeurs nationaux soient suffisamment prises en compte dans les negocia´ ´ tions internationales mais e galement pour faciliter l’application des ´ accords.
• En droit français, le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. en 1971, le legislateur n'a pas seulement legalisé le CU, il a aussi amorcé une diversification de son objet.
• ´ Etant donne que le legislateur a prevu que les griefs des ´ ´ ´ employes vises par la LRTP devaient etre presentes et regles ´ ´ ˆ ´ ´ ´ ´ sous le regime de la LRTP et que la LRTP inclut les griefs ´ relatifs au non-respect des normes e´ tablies par la Loi canadienne sur les droits de la personne, V doit ´ ´ obligatoirement demander reparation sous le regime de la LRTP.