contre-appel造句
造句与例句
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- Le Parti réformiste avait toutefois interjeté un contre-appel de la décision du juge qui confirmait d’autres articles de la Loi électorale touchant la réglementation du temps de radiodiffusion en période d’élections.
- 4 LES MOTIFS DU CONTRE-APPEL Les Forces armées canadiennes en appelle également de la décision rendue par Me Marie-Claude Landry et leur avis d'appel du 28 février 1995 établit les motifs suivants: 1.
- Le jugement a été porté en appel et, en mars 1995, la Cour d’appel de l’Alberta, dans une décision rendue à une faible majorité de trois contre deux, a autorisé le procureur général du Canada à en appeler de l’élément principal et permis un contre-appel pour ce qui est d’autres articles.
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