fidéjussoire造句

• Ces circonstances justifient le traitement différencié instauré par l'article 207 du code de la route, dans la mesure où celui-ci consiste à exiger des seuls contrevenants en possession d'un véhicule immatriculé dans un État membre autre que l'Italie de verser une caution ou de remettre un document fidéjussoire.
• Toutefois, dans la mesure où le montant fixé pour cette caution ou ce document fidéjussoire s'élève au double du montant minimal prévu en cas de paiement immédiat, ce qui a pour effet d'inciter les contrevenants visés à l'article 207 du code de la route à procéder au paiement immédiat du montant minimal et donc à renoncer au délai de réflexion que leur octroie la loi pour décider s'ils vont contester l'infraction devant le préfet, le traitement différencié institué par ledit article apparaît comme étant disproportionné par rapport à l'objectif que cette disposition poursuit.