illegalement造句

• Selon elle, ´ lorsque des taxes ont ete illegalement percues, « elles doivent etre ´ ´ ´ ¸ ˆ ´ ´ ´ restituees, sous reserve des delais de prescription et des lois correctives eventuellement jugees appropriees ».
• Allant a l’encontre de ce que nous avons voulu faire dans le projet de loi C-49, on ne croit pas les victimes, on les expulse parce qu’elles se trouvent au Canada ´ illegalement et on les renvoie dans leurs familles, ou elles seront ` meprisees leur vie durant.
• Cette mesure eliminerait l’echappatoire actuellement ´ permise par la Loi electorale du Canada, selon laquelle des ´ particuliers peuvent passer outre illegalement aux limites des dons ` personnels en faisant deux dons : un a titre personnel et un autre par l’entremise d’un syndicat, d’une societe ou d’une organisation.
• Le gouvernement ´ ´ ´ ´ ´ conservateur a plie l’echine devant le gouvernement americain en ´ acceptant un accord sur le bois d’oeuvre resineux qui permettra aux ´ Americains de conserver plus de 1 milliard de dollars des droits ´ ´ qu’ils ont percus illegalement aux depens de l’industrie canadienne.
• Par exemple, le projet de loi C-25 propose d’autoriser la communication de renseignements entre le CANAFE, l’Agence du revenu du Canada et divers services d’application de la loi, dont la GRC, de deceler les organismes de bienfaisance qui sont ´ utilises illegalement pour financer le terrorisme, de prevenir leurs ´ ´ ´ ´ activites et de les dissoudre.