infirmatif造句

• Il est suggéré que les décisions rendues en vertu de la procédure administrative de résolution des litiges prennent effet immédiatement et continuent de produire leurs effets à moins que, et seulement si, un jugement infirmatif dudit tribunal compétent ne soit communiqué à l’organisme responsable de l’enregistrement.
• Si, cependant, aucune décision judiciaire n’est rendue pendant ce délai, la décision administrative serait communiquée à l’organisme chargé de l’enregistrement, elle prendrait effet immédiatement et continuerait de produire ses effets à moins que, et seulement si, un jugement infirmatif du tribunal compétent ne soit communiqué à l’organisme responsable de l’enregistrement.