légalité造句

"légalité"是什么意思

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Quelle est la légalité de leur détention?
Contrôler la légalité des actes des collectivités locales.
Transmission aux services du contrôle de la légalité.
La légalité de ces mesures est très douteuse.
Ce document prouve sa provenance et sa légalité.
L'accusé a contesté la légalité de son arrestation.
Les résolutions du Conseil représentent la légalité internationale.
Elle apprécie uniquement la légalité des décisions contestées.
La légalité de cette pratique est généralement admise.
La légitimité va donc au-delà de la légalité.
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Cette loi ne vise pas à perturber la légalité.
Un doute subsiste donc sur la légalité du projet.
L'éducation offre une voie durable vers légalité.
Il en profite jusqu'à la limite de la légalité.
Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
Il édicte le principe de la légalité du mariage.
L'article 1950 garantit le respect du principe de légalité.
Sa compétence correspond à un contrôle de la légalité.
La légalité du contrat en soi n'a pas été contestée.
Légalité et bonne administration : y-a-t-il une différence?

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