nape造句

• Sauf mention à l’effet contraire, les arguments cités pour NAPE et Gosselin proviennent de la partie intimée.
• Du point de vue de la Cour, le litige dans l’affaire NAPE repose sur la justification au regard de l’article premier.
• Du point de vue de la Cour, le litige dans l'affaire NAPE repose sur la justification au regard de l'article premier.
• Le seul groupe dont la situation n'est pas encore réglée et qui reçoit toujours des ajustements salariaux est le groupe NAPE LX.
• La NAPE a entamé une poursuite pour faire reconnaître les droits de ses membres féminines en vertu de l’article 15 de la Charte.
• La NAPE a entamé une poursuite pour faire reconnaître les droits de ses membres féminines en vertu de l'article 15 de la Charte.
• 54 l’argumentaire du gouvernement dans NAPE puis dans Gosselin, après quoi nous enchaînerons avec les réponses de la Cour suprême du Canada dans les deux causes.
• En ce sens, l’affaire NAPE a donné aux tribunaux l’occasion rêvée de vérifier l’uniformité de la mise en application d’une norme relative aux droits de la personne.
• En ce sens, l'affaire NAPE a donné aux tribunaux l'occasion rêvée de vérifier l'uniformité de la mise en application d'une norme relative aux droits de la personne.
• NAPE A priori, on voit mal le lien entre une contestation au motif de l’équité salariale des femmes et l’établissement d’un cadre normatif national pour les programmes sociaux.
• NAPE A priori, on voit mal le lien entre une contestation au motif de l'équité salariale des femmes et l'établissement d'un cadre normatif national pour les programmes sociaux.
• L'affaire NAPE est le témoin de la relation que le gouvernement a toujours eu avec les tribunaux dès lors qu'affleure la question des priorités du gouvernement en matière de dépenses.
• L’affaire NAPE est le témoin de la relation que le gouvernement a toujours eu avec les tribunaux dès lors qu’affleure la question des priorités du gouvernement en matière de dépenses.
• Nous débuterons par une revue de l'argumentaire du gouvernement dans NAPE puis dans Gosselin, après quoi nous enchaînerons avec les réponses de la Cour suprême du Canada dans les deux causes.
• 66 Pour éclairer l'interprétation de l'article 15, la NAPE a invoqué les instruments internationaux liés aux droits de la personne qui confèrent au Canada l'obligation de réparer la discrimination sexuelle en matière salariale.
• NAPE Gosselin Minimisation des effets négatifs Les rajustements au titre de l'équité salariale n'ont pas été abolis, mais « reportés »; l'équité salariale a toujours été incrémentale; d'autres personnes ont subi les contrecoups des mesures d'austérité.
• Les arguments invoqués par les services juridiques du gouvernement dans NAPE sont à l'avenant de ceux qu'ils ont traditionnellement fait valoir dans toutes les contestations fondées sur la Charte mettant en jeu les droits relatifs aux programmes sociaux.
• Un gouvernement a toujours le loisir d’établir un lien théorique entre ses préoccupations financières et d’autres programmes, mais rien ne montre dans l’affaire NAPE qu’il y a eu conflit réel entre la discrimination salariale et les compressions dans les programmes sociaux.
• Un gouvernement a toujours le loisir d'établir un lien théorique entre ses préoccupations financières et d'autres programmes, mais rien ne montre dans l'affaire NAPE qu'il y a eu conflit réel entre la discrimination salariale et les compressions dans les programmes sociaux.
• Synopsis de l’argumentaire présenté en opposition aux réclamations de droits Minimisation des effets négatifs NAPE Les rajustements au titre de l’équité salariale n’ont pas été abolis, mais « reportés »; l’équité salariale a toujours été incrémentale; d’autres personnes ont subi les contrecoups des mesures d’austérité.