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code administratif中文是什么意思


  • 行政单位
  • 例句与用法
  • Un certain nombre de mesures sont également prévues dans le Code administratif au sujet d ' actes qui ne relèvent pas du Code pénal.
    《行政法》同样就不会被视作为犯罪的行为规定了一些措施。
  • Code administratif révisé, article 883, faisant obligation aux fabricants et commerçants d ' armes à feu de détenir une licence.
    订正行政法典第883款 -- -- 制造或经销火器须持有许可证。
  • En outre, le Médiateur est habilité à examiner les plaintes pour non-respect du Code administratif d ' accès à l ' information.
    此外,申诉专员也有权就涉嫌违反《公开资料守则》的投诉展开调查。
  • En outre, le Médiateur est habilité à examiner les plaintes pour nonrespect du Code administratif d ' accès à l ' information.
    此外,申诉专员也有权就涉嫌违反《公开资料守则》的投诉展开调查。
  • Il fait observer que, puisque le Code administratif antérieur était applicable, les documents ont été en toute légalité présentés à temps.
    他指出,鉴于当时适用旧的行政法律,从法律上而言文件是及时提交的。
  • En outre, le Médiateur est habilité à examiner les plaintes pour non-respect du Code administratif relatif à l ' accès à l ' information.
    此外,申诉专员也有权就涉嫌违反《公开资料守则》的投诉展开调查。
  • Cette disposition est réitérée à la section 46, chapitre 7, sous-titre A, Titre I, Livre V du Code administratif de 1987.
    1987年《行政法典》第5卷第1编A分编第7章第46条重申了该规定。
  • Tous ont été remis en liberté en attendant de passer en jugement, mais auraient été inculpés en vertu du Code administratif bélarussien pour tenue de réunion non autorisée.
    他们后来均获释,但将按白俄罗斯行政法起诉,因举行未经批准的会议。
  • Il précise à cet égard que le Code administratif entré en vigueur le 1er janvier 1994 comportait une modification des règles de procédure.
    为此,缔约国解释说,1994年1月1日起实行一般行政法导致对程序法的修正。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
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