res judicata中文是什么意思

• 已决案件

• res    音标：[εrœεs] = rachat d'entreprise par les salariés
• res    音标：[εrœεs]= rachat d'entreprise par les salariésm. 买下产权，买下管理权
• in medias res    拦腰法
• res cogitans    心灵实体
• res communis    公有物
• res extensa    广延物
• res jost    雷斯·约斯特
• res nullius    无主财产
• sères    赛里斯
• carrières de lumières    光之採石场
• lignières-orgères    利尼埃奥尔热雷
• acetabulifères    acetabulifèresm.pl.二鳃目
• achères (cher)    阿谢尔 (谢尔省)
• achères (yvelines)    阿谢尔 (伊夫林省)
• agnières    阿尼埃
• albières    阿尔比埃
• allibaudières    阿利博迪埃
• allières    阿利耶尔
• alluvions aurifères    冲积
• ambrières (marne)    昂布里埃
• ampères    安培
• analyse multicritères    多种标准分析
• anières    阿涅尔
• anères    阿内雷
• res gestae (auguste)    奥古斯都神的功业
• resaler    v.t. 重新加盐，再加盐：resaler un potage 在汤里再加盐

• Quant à l ' observation de l ' État partie selon laquelle le principe de res judicata constitue un obstacle à la réouverture de la procédure de restitution qui s ' était achevée par une décision définitive, les auteurs affirment que l ' État partie a en fait reconnu que l ' octroi du titre de propriété à M. S. constituait une erreur.
  关于缔约国的意见---- 重启已经终审结案的归还财产诉讼由于既判力原则而被禁止----提交人断言，缔约国实际上已承认，M.S.被错误地授予物业产权。
• Dans le cadre des demandes CH, en droit interne, l ' État partie considère que le principe de la res judicata s ' applique à toutes les questions sur lesquelles il a été précédemment statué ou qui auraient pu être soulevées par l ' auteur lors de l ' examen d ' une précédente demande et que, de ce fait, les éléments de preuve qui auraient pu être produits à l ' appui d ' une précédente demande ne seront pas examinés.
  在人道与悲情的情况下，在国内诉讼中，缔约国的立场是，已决事件原则适用于所有之前已经决定或可能由提交人在上次申请中提出的所有问题，因而为支持上次申请而提出的证据将不予考虑。
• Jusqu ' ici, les procédures et les méthodes qui ont inspiré ses actions, résolutions et décisions ont été guidées par l ' application ou l ' interprétation des règles, par l ' application des principes du droit international et par les doctrines de la chose jugée ou du respect des précédents, selon les cas.
  迄今为止，安理会做出行动、决议或决定时所用的程序或方法始终都是依照这些规则的应用或解释，依照国际法原则的应用，并在适当情况下应用依照定案（res judicata）或服从前例（stare decisis）的信条。
• Dans le cadre des demandes CH, en droit interne, l ' État partie considère que le principe de la res judicata s ' applique à toutes les questions sur lesquelles il a été précédemment statué ou qui auraient pu être soulevées par l ' auteur lors de l ' examen d ' une précédente demande et que, de ce fait, les éléments de preuve qui auraient pu être produits à l ' appui d ' une précédente demande ne seront pas examinés.
  在H & C的情况下，在国内诉讼中，缔约国的立场是，已决事件原则适用于所有之前已经决定或可能由提交人在上次申请中提出的所有问题，因而为支持上次申请而提出的证据将不予考虑。