法律条款的法文

• clauses de la lo

• 法    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• 法律    名 loi~保护protection légale.
• 律    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• 条    名 1.brindille;ramille柳~椅子fauteuil en osier
• 条款    名 article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de
• 款    名 1.section d'un article dans un document
• 法律条文    disposition de la loi
• 乙级法律条目    Article du projet Droit d'avancement B
• 初级法律条目    Article du projet Droit d'avancement BD
• 援引法律条文    alléguer un texte de loi
• 甲级法律条目    Article du projet Droit d'avancement A
• 中重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance moyenne
• 优良级法律条目    Article du projet Droit d'avancement BA
• 低重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance faible
• 典范级法律条目    Article du projet Droit d'avancement AdQ
• 小作品级法律条目    Article du projet Droit d'avancement ébauche
• 未评级法律条目    Article du projet Droit d'avancement inconnu
• 高重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance élevée
• 未知重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance inconnue
• 极高重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance maximum
• 条款    名article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de la nation la plus favorisée.
• 法律    名loi~保护protection légale.
• 条款；项目    champsterrain
• 501(c)条款    501c
• 付款条款    modalités de paiement

• Le Commissaire à la protection des données veille à l ' application de ces dispositions.
  数据保护专员促进法律条款的执行。
• Prise en compte des dispositions légales et des thèmes de programmes applicables en la matière;
  整合可适用的法律条款和方案问题；
• Il a souligné que certaines dispositions législatives portaient atteinte aux droits des femmes.
  乌拉圭注意到某些法律条款有损于妇女权利。
• Celle-ci comprend également des dispositions prévoyant une réduction de peine en cas de bonne conduite.
  法律条款中还允许因行为良好而减刑。
• Interprète les dispositions de la Constitution et des lois de la République d ' Ouzbékistan;
  解释乌兹别克斯坦的宪法和法律条款；
• Il a été proposé que référence soit plutôt faite à un examen des dispositions législatives.
  因此，建议只提及重新审查法律条款。
• Modifier toutes les dispositions légales discriminatoires à l ' égard des enfants nés hors mariage;
  修订所有歧视非婚生儿童的法律条款；
• On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.
  合同的法律条款与条件也是如此。
• Les dispositions de la loi applicable s’appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.
  适用的法律条款应根据本条例规定加以实施。
• Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.
  如果是，请概述相关法律条款。

• 法律条款的英语：articles of law